LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la route, du code de procédure pénale, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 40.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032282279
NOR: INTX1524877L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023718951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718951.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000032285866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285866.xml
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###### Article L225-4
@ -16,5 +16,5 @@ ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de
flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses
compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie
et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles
routiers en application du présent code sont autorisés à accéder directement aux
routiers en application du présent code sont autorisés à accéder aux
informations enregistrées en application de l'article L. 225-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027473956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473956.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-11-18
Identifiant: LEGIARTI000032285863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285863.xml
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###### Article L225-5
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis
de conduire sont communiquées sur leur demande :<br />
de conduire sont communiquées :<br />
1° Au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire ;<br />
@ -51,4 +51,8 @@ transports de marchandises ou de voyageurs ;<br />
10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour
l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues
au présent code.
au présent code ;<br />
11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de
voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme
conducteur de véhicule à moteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000031311053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/10/LEGIARTI000031311053.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032286348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/63/LEGIARTI000032286348.xml
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###### Article L330-2
I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur
les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat
d'immatriculation, sont communiquées sur leur demande :<br />
d'immatriculation, sont communiquées :<br />
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son
avocat ou à son mandataire ;<br />
@ -105,7 +105,7 @@ l'article L. 318-1 du présent code.<br />
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous
éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.<br />
III.Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la
III.-Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la
circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur
demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la
contravention pour non-paiement du péage.