Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte

Application de l'article 165 (I, 1°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032790919
NOR: DEVR1523371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/09/JORFTEXT000032790919.xml
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République française 2016-06-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,28 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025392561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/25/LEGIARTI000025392561.xml
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032792676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/26/LEGIARTI000032792676.xml
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<h1>Article R411-19-1</h1>
1° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M2, M3, N2 ou N3
définie à l'article R. 311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de
restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone
d'actions prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe ;<br />
2° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M1, N1 ou L définie à
l'article R. 311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction
de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions
prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la troisième classe.<br />
Les infractions prévues aux 1° et 2° peuvent entraîner l'immobilisation du
véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.
Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une
zone à circulation restreinte, instituée en application de l' article L.
2213-4-1 du code général des collectivités territoriales , est puni de l'amende
prévue pour les contraventions : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des
catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des
catégories M1, N1 ou L. <br clear="none" />
<br clear="none" />Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des
catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de
troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de
stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en
application de l' article L. 2213-4-1 du code général des collectivités
territoriales : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux
dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application ; ou
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation
restreinte est interdit en permanence. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner
l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.
<details>
@ -32,7 +40,10 @@ véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025392538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025392576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-23 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +51,7 @@ véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.
<ul>
<li>
2012-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025392538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050918688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre VIGUEUR</a>
@ -48,6 +59,18 @@ véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050918698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025392576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-23 au 2016-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840869?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841115?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>