Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042032708
NOR: INTS2008728D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/03/27/JORFTEXT000042032708.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189107
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R325-12](article_r325-12.md)
- [Article R325-12-1](article_r325-12-1.md)
- [Article R325-13](article_r325-13.md)
- [Article R325-14](article_r325-14.md)
- [Article R325-15](article_r325-15.md)
@ -29,9 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189107
- [Article R325-32](article_r325-32.md)
- [Article R325-33](article_r325-33.md)
- [Article R325-34](article_r325-34.md)
- [Article R325-35](article_r325-35.md)
- [Article R325-36](article_r325-36.md)
- [Article R325-37](article_r325-37.md)
- [Article R325-38](article_r325-38.md)
- [Article R325-39](article_r325-39.md)
- [Article R325-40](article_r325-40.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042035336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/53/LEGIARTI000042035336.xml
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###### Article R325-12-1
Il est institué, sous l'autorité et le contrôle du ministre chargé de la
sécurité routière, un système d'information permettant l'enregistrement, la
gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures relatives aux
véhicules mis en fourrière. Les collectivités territoriales ou leurs groupements
qui ont mis en place un ou plusieurs services publics de fourrière pour
automobiles en application de l'article L. 325-13 peuvent avoir recours à ce
système d'information.<br />
Celui-ci centralise notamment les données enregistrées par les gardiens de
fourrière en application de l'article R. 325-25. Il permet l'échange
d'informations entre les différentes autorités concernées par la procédure de
mise en fourrière des véhicules et leur gestion et les gardiens de fourrière.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022474775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474775.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039268.xml
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###### Article R325-16
@ -13,7 +13,10 @@ I.-(abrogé)<br />
II.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement
compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :<br />
compétent et, à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps
des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant
ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur
autorité :<br />
1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette
désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci
@ -25,9 +28,10 @@ et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive don
le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en
fourrière reçoive un commencement d'exécution ;<br />
3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la
fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation
provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;<br />
3° Remet, le cas échéant, à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent,
la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6. La fiche
mentionnée au 2° relative à l'état du véhicule est transmise au conducteur ou au
propriétaire, à sa demande, par tout moyen ;<br />
4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la
mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020242060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242060.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039310.xml
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###### Article R325-31
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée,
soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des
véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en
fourrière.<br />
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte,
par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont
enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à
l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour
l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le
rapport de mise en fourrière.<br />
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette
formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033174568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174568.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000042039312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039312.xml
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###### Article R325-32
@ -13,18 +13,12 @@ I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé
réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en
fourrière du véhicule.<br />
Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en
fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de
l'enlèvement pour mise en fourrière.<br />
II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :<br />
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la
fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br />
2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et
indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément
aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;<br />
2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 ;<br />
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;<br />
@ -41,13 +35,11 @@ l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.<br />
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration
d'un délai :<br />
a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande
inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état
de circuler dans des conditions normales de sécurité ;<br />
a) De dix jours à compter de la date de notification pour un véhicule à livrer à
la destruction ;<br />
b) De trente jours dans les autres cas,<br />
ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;<br />
b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à
remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ;<br />
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais
impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les
@ -56,12 +48,17 @@ domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;<br />
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;<br />
8° Enoncé des voies de recours.<br />
8° Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l'autorité
prescriptrice ;<br />
9° Enoncé des voies de recours.<br />
III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des
véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en
fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au
créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7)
fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des
véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière ou,
pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les
données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R.
325-12-1 au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6
et 7) fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines
des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841936
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841936.xml
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###### Article R325-35
En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement
visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à
une contre-expertise.<br />
La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à
l'article R. 325-30.<br />
Dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale, les frais
d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas
contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022474772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474772.xml
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###### Article R325-36
L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande
d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire
du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux reconnus
indispensables par l'expert. Il en est de même lorsque le propriétaire du
véhicule fait procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le
véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi
qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.<br />
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre de l'intérieur, qui tient lieu de pièce de circulation et
qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées,
peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.<br />
Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée
certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de
l'article R. 325-30.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841939
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841939.xml
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###### Article R325-37
L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer
la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de
fourrière et de la durée de sa validité.<br />
En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont
relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou
de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation
provisoire de sortie de fourrière.