Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041897962
NOR: INTS2000003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/89/79/JORFTEXT000041897962.xml
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République française 2020-05-22 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177075
- [Article R211-5-2](article_r211-5-2.md)
- [Article R211-5-3](article_r211-5-3.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000031534714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/47/LEGIARTI000031534714.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041910325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/03/LEGIARTI000041910325.xml
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###### Article R211-5-1
Tout élève conducteur, inscrit dans un établissement ou une association agréés
au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour suivre une formation à la
conduite des véhicules de la catégorie B, peut, après la validation de la
formation initiale, accéder à une période d'apprentissage en conduite dite
supervisée par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans
interruption du permis de conduire de la catégorie B.<br />
La période d'apprentissage en conduite dite supervisée, prévue à l'article L.
211-4, par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans
interruption de la catégorie B du permis de conduire est accessible, à partir de
l'âge de dix-huit ans :<br />
1° A tout élève conducteur, inscrit dans un établissement ou une association
agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour suivre une formation à la
conduite des véhicules de la catégorie B après la validation de la formation
initiale.<br />
La formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve
théorique générale de l'examen du permis de conduire ou est titulaire d'une
catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il a
réussi l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette
période.<br />
réussi l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière à la fin de cette période.<br />
La période d'apprentissage en conduite supervisée est accessible à partir de
l'âge de dix-huit ans. Elle commence par un rendez-vous pédagogique préalable
entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur.<br />
La période d'apprentissage en conduite supervisée commence par un rendez-vous
pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et
l'élève conducteur.<br />
Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite
proposent et encadrent une phase de conduite supervisée sont fixées par arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
2° Après validation, lors de l'épreuve pratique de l'examen du permis de
conduire, des compétences minimales prévues par l'arrêté mentionné à l'article
L. 211-4 par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, par
un agent public mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 ou par l'un
des agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041909826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/98/LEGIARTI000041909826.xml
---
###### Article R211-7
Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de
conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'arrêté du préfet portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de
conduire est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort
duquel l'infraction a été commise.<br />
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de
l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour
une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire
d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177148
- [Article R224-17](article_r224-17.md)
- [Article R224-18](article_r224-18.md)
- [Article R224-19](article_r224-19.md)
- [Article R. 224-19-1](article_r_224-19-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041909866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/98/LEGIARTI000041909866.xml
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###### Article R. 224-19-1
Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L.
224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur :<br />
1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;<br />
2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12
;<br />
3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux
articles R. 412-19 et R. 412-22 ;<br />
4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R.
412-31 ;<br />
5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;<br />
6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11
et R. 414-16 ;<br />
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux
véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;<br />
8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000037302645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/26/LEGIARTI000037302645.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041910370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/03/LEGIARTI000041910370.xml
---
###### Article R225-2
@ -51,7 +51,8 @@ territoriales d'outre-mer ;<br />
par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément
aux accords internationaux en vigueur ;<br />
10° (Abrogé) ;<br />
10° Des mesures administratives dûment notifiées portant interdiction de se
présenter à l'examen du permis de conduire ;<br />
11° Des décisions rapportant les mesures précédentes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000037411242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/12/LEGIARTI000037411242.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041910380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/03/LEGIARTI000041910380.xml
---
###### Article R233-1
@ -52,7 +52,7 @@ pendant une durée déterminée, aux seuls véhicules équipés par un professio
agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17,
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;<br />
Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 ;<br />
(Abrogé)<br />
7° Le procès-verbal de contrôle technique périodique pour les véhicules
mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 ;<br />
@ -65,17 +65,17 @@ II. En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de
conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre
pendant un délai de deux mois au plus.<br />
III. Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement
aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.<br />
III. Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité
compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la première classe.<br />
IV. Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq
jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter
ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.<br />
V. Hors les cas prévus aux 6°, 8° et 9° du I, le fait, pour toute personne
invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des
autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces
documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
V. Hors les cas prévus aux 8° et 9° du I, le fait, pour toute personne invitée
à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et
pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant
l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.

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@ -1,27 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000030818230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/82/LEGIARTI000030818230.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041910408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/04/LEGIARTI000041910408.xml
---
###### Article R234-7
Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un
cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé,
disponible immédiatement.<br />
L'éthylotest mentionné au premier alinéa est électronique ou chimique. Il répond
selon sa nature aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre
2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 29 juin 2015 du
29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux
éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.<br />
Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le
conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction
d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué
conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé
d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article
R. 317-24.
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la
santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.