Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2019-08-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000037411268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/12/LEGIARTI000037411268.xml
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038954545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954545.xml
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###### Article R234-1
@ -16,10 +16,13 @@ véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, ainsi que chez le
conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
;<br />
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont
le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un
professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de
l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de
conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation
d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;<br />
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034063751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063751.xml
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038954588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954588.xml
---
###### Article R243-1
@ -19,10 +19,13 @@ de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le
conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
;<br />
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont
le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un
professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de
l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de
conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation
d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;<br />
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034063733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063733.xml
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038954575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954575.xml
---
###### Article R244-1
@ -19,10 +19,13 @@ de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le
conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
;<br />
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont
le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un
professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de
l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de
conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation
d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;<br />
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034063715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063715.xml
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038954562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954562.xml
---
###### Article R245-1
@ -19,10 +19,13 @@ de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le
conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
;<br />
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont
le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un
professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de
l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de
conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation
d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;<br />
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à