From 5c2a55c6be5a46ca8c076b1fa2d9a3aa019b2dab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Aug 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-251=20du=2022=20mars=20?= =?UTF-8?q?2001=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20route=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Et?= =?UTF-8?q?at)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml --- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md | 21 +++++++++++-------- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md | 19 ++++++++++------- .../titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md | 19 ++++++++++------- .../titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md | 19 ++++++++++------- 4 files changed, 45 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md index beab4ad41..ba5c97a7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-19 -Date de fin: 2019-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000037411268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/12/LEGIARTI000037411268.xml +Date de début: 2019-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038954545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954545.xml --- ###### Article R234-1 @@ -16,10 +16,13 @@ véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, -chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, ainsi que chez le -conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à -l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 -;
+chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont +le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif +homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un +professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de +l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de +conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation +d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md index 4d760db94..90c2cdea8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-19 -Date de fin: 2019-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000034063751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063751.xml +Date de début: 2019-08-24 +Date de fin: 2021-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000038954588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954588.xml --- ###### Article R243-1 @@ -19,10 +19,13 @@ de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, -chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le -conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à -l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 -;
+chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont +le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif +homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un +professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de +l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de +conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation +d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md index 1530e5509..9391dd35c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-19 -Date de fin: 2019-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000034063733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063733.xml +Date de début: 2019-08-24 +Date de fin: 2021-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000038954575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954575.xml --- ###### Article R244-1 @@ -19,10 +19,13 @@ de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, -chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le -conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à -l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 -;
+chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont +le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif +homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un +professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de +l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de +conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation +d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md index b5e6aff17..0fbdf4e43 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-19 -Date de fin: 2019-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000034063715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/37/LEGIARTI000034063715.xml +Date de début: 2019-08-24 +Date de fin: 2021-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000038954562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954562.xml --- ###### Article R245-1 @@ -19,10 +19,13 @@ de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, -chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le -conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à -l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 -;
+chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont +le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif +homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un +professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de +l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de +conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation +d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à