Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2005-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006841885
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R007XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841885.xml
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Date de début: 2005-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841886
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R007XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841886.xml
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###### Article R325-7
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Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou le
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dispositif de limitation de vitesse par construction ont fait l'objet d'une
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modification affectant leur fonctionnement normal, la décision d'immobilisation
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doit prescrire de faire procéder aux réparations nécessaires dans les conditions
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prévues par la réglementation et de présenter le véhicule à un contrôle
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technique.<br />
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I.-Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant
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l'enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l'objet d'une
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modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la
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décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par
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un installateur agréé, soit aux réparations et mises en conformité
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nécessaires.<br />
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Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne
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peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure
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mentionnée à l'article R. 325-9. Les pièces administratives nécessaires à la
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circulation du véhicule sont restituées au vu de documents attestant le résultat
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satisfaisant des réparations et du contrôle technique mentionnés à l'alinéa
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précédent.
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des
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transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.<br />
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II.-Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait
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l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement
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normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder aux réparations
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et mises en conformité nécessaires par le constructeur du véhicule ou son
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représentant autorisé.<br />
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Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de
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ces dispositions.<br />
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III.-Lorsque l'immobilisation est prescrite en application des I et II, une
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fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept
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jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article
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R. 325-9. Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule
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sont restituées au vu de documents attestant la mise en conformité ou, le cas
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échéant, l'installation du dispositif requis.
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