LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028526298 NOR: RDFX1306287L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/52/62/JORFTEXT000028526298.xml
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5710a809c1
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000022175519
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Identifiant: LEGIARTI000030467165
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/55/LEGIARTI000022175519.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/71/LEGIARTI000030467165.xml
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###### Article L322-1
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###### Article L322-1
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Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent
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I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public
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peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout
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compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à
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transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la
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tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la
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République.<br />
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République.<br />
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Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />
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Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />
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@ -21,4 +21,11 @@ lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans le
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délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine
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délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine
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d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à
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d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à
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l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève
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l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève
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l'opposition.
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l'opposition.<br />
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II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le
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premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre
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exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités
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territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du
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budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement.
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Elle est levée par paiement du titre exécutoire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-18
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027343300
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Identifiant: LEGIARTI000028534324
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/33/LEGIARTI000027343300.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534324.xml
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###### Article L411-1
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###### Article L411-1
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@ -13,91 +13,4 @@ Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolu
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au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la
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au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la
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Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6,
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Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6,
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sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des
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sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des
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collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
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collectivités territoriales.
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" Art. L. 2213-1-Le maire exerce la police de la circulation sur les routes
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nationales, les routes départementales et les voies de communication à
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l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au
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représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande
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circulation.<br />
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Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur
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les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des
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articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les
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attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la
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circulation sur certaines sections des routes à grande circulation. "<br />
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" Art. L. 2213-2-Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la
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circulation et de la protection de l'environnement :<br />
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1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou
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de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à
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diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;<br />
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2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines
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catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;<br />
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3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert
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au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par
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les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.
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241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant
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du label " autopartage " tel que défini par décret. "<br />
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" Art. L. 2213-3-Le maire peut, par arrêté motivé :<br />
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1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un
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service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de
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leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux
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précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération
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;<br />
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2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation
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et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que
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des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le
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cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un
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déchargement de marchandises.<br />
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" Art. L. 2213-3-1-Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une
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communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération compétente en matière de
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voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, ou
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d'une communauté de communes compétente en matière de voirie dont le territoire
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est couvert par un plan de déplacements urbains, le stationnement des véhicules
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à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de
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véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement, sur les voies
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publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de
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transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures
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sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l'accès des
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usagers au service.<br />
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" Art. L. 2213-4-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de
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certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la
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commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est
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de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de
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l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection
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des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des
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fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.<br />
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Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des
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prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à
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certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur
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la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service
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public.<br />
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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une
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mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux
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véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou
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d'entretien des espaces naturels. "<br />
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" Art. L. 2213-5-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de
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certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de
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matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982
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concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
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et de nature à compromettre la sécurité publique. "<br />
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" Art. L. 2213-6-Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un
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tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire
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sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette
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autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la
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liberté du commerce. "
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