Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046664100
NOR: TREP2124939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/66/41/JORFTEXT000046664100.xml
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République française 2022-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14 Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2022-12-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035433250 Identifiant: LEGIARTI000046669818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669818.xml
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###### Article R322-9 ###### Article R322-9
I. Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un I. Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un
cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat véhicule à moteur à deux roues ou trois roues et d'un quadricycle à moteur qui
d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU
l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement en
543-162 du code de l'environnement. A cet effet, il appose sur le certificat application de l'article R. 543-155 du même code. A cet effet, il appose sur le
d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la
le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) "
destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon, pour destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un
il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à
R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du l'article R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite,
coin à découper, il le découpe et le détruit.<br /> l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit.<br />
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat
prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du
justification de propriété du véhicule.<br /> véhicule.<br />
II. Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre II. Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule. VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l'intérieur par voie Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur par voie
électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du
véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article
R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
l'immatriculation du véhicule.<br /> l'immatriculation du véhicule.<br />
III. Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite III. Le centre VHU qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction
du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de du véhicule. Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur
l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de son intention par voie électronique une déclaration l'informant de son intention de détruire
de détruire ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
de l'immatriculation du véhicule.<br /> l'immatriculation du véhicule.<br />
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent également à la IV. Les dispositions du présent article s'appliquent également à la
destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est
toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.<br /> toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU.<br />
V. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de V. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.<br /> contraventions de la quatrième classe.<br />
VI. Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de VI. Le fait, pour tout centre VHU, de ne pas délivrer un certificat de
destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas
effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> pour les contraventions de la quatrième classe.<br />