Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046664100 NOR: TREP2124939D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/66/41/JORFTEXT000046664100.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-08-14
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Date de début: 2022-12-02
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Date de fin: 2022-12-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035433250
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Identifiant: LEGIARTI000046669818
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433250.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669818.xml
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###### Article R322-9
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###### Article R322-9
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I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un
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I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un
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cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat
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véhicule à moteur à deux roues ou trois roues et d'un quadricycle à moteur qui
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d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de
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le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU
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l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R.
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mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement en
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543-162 du code de l'environnement. A cet effet, il appose sur le certificat
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application de l'article R. 543-155 du même code. A cet effet, il appose sur le
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d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu
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certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la
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le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour
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mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) "
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destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon,
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pour destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un
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il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article
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coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à
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R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du
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l'article R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite,
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coin à découper, il le découpe et le détruit.<br />
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l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit.<br />
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Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
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Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
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il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel
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il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat
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prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la
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d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du
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justification de propriété du véhicule.<br />
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véhicule.<br />
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II. – Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
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II. – Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
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VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
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VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
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Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l'intérieur par voie
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Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur par voie
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électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du
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électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du
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véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article
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véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article
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R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
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R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
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l'immatriculation du véhicule.<br />
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l'immatriculation du véhicule.<br />
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III. – Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
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III. – Le centre VHU qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
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ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction
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ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction
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du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de
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du véhicule. Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur
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l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de son intention
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par voie électronique une déclaration l'informant de son intention de détruire
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de détruire ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation
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ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
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de l'immatriculation du véhicule.<br />
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l'immatriculation du véhicule.<br />
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IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent également à la
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IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent également à la
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destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est
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destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est
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toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.<br />
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toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU.<br />
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V. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
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V. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
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ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les
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ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les
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contraventions de la quatrième classe.<br />
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contraventions de la quatrième classe.<br />
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VI. – Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de
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VI. – Le fait, pour tout centre VHU, de ne pas délivrer un certificat de
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destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas
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destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas
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effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue
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effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue
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pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
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pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
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