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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-14
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000035433250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433250.xml
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046669818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669818.xml
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###### Article R322-9
-I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un
-cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat
-d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de
-l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R.
-543-162 du code de l'environnement. A cet effet, il appose sur le certificat
-d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu
-le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour
-destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon,
-il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article
-R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du
-coin à découper, il le découpe et le détruit.
+I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un
+véhicule à moteur à deux roues ou trois roues et d'un quadricycle à moteur qui
+le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU
+mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement en
+application de l'article R. 543-155 du même code. A cet effet, il appose sur le
+certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la
+mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) "
+pour destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un
+coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à
+l'article R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite,
+l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
-il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel
-prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la
-justification de propriété du véhicule.
+il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat
+d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du
+véhicule.
II. – Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
-VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
-Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l'intérieur par voie
+VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
+Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur par voie
électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du
véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article
R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
l'immatriculation du véhicule.
-III. – Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
+III. – Le centre VHU qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction
-du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de
-l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de son intention
-de détruire ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation
-de l'immatriculation du véhicule.
+du véhicule. Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur
+par voie électronique une déclaration l'informant de son intention de détruire
+ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
+l'immatriculation du véhicule.
IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent également à la
destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est
-toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.
+toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU.
V. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
-VI. – Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de
+VI. – Le fait, pour tout centre VHU, de ne pas délivrer un certificat de
destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas
effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.