Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
This commit is contained in:
parent
a2f1fc0d42
commit
53fecb63d5
2 changed files with 23 additions and 67 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-21
|
||||
Date de fin: 2024-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841514
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841514.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048547726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/77/LEGIARTI000048547726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R233-3
|
||||
|
@ -13,48 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841514.xml
|
|||
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation
|
||||
d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont
|
||||
fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des
|
||||
assurances ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1
|
||||
doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en
|
||||
mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a
|
||||
été satisfaite.<br />
|
||||
|
||||
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés
|
||||
de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents
|
||||
dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en
|
||||
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités
|
||||
judiciaires par tous moyens.<br />
|
||||
|
||||
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe
|
||||
tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à
|
||||
l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de
|
||||
présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R.
|
||||
211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce
|
||||
conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.<br />
|
||||
|
||||
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
|
||||
toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la
|
||||
possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas
|
||||
présenté ce document avant l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une
|
||||
obligation de garantie à la charge de l'assureur."<br />
|
||||
|
||||
" Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par
|
||||
l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les
|
||||
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat
|
||||
d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le
|
||||
poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception
|
||||
des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux
|
||||
et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions
|
||||
de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un
|
||||
véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le
|
||||
véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou
|
||||
aura apposé un certificat non valide. "
|
||||
assurances.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042039334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039334.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048547714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/77/LEGIARTI000048547714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-38
|
||||
|
@ -12,31 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039334.xml
|
|||
I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de
|
||||
mainlevée.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui
|
||||
a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé
|
||||
II.-En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui a
|
||||
prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé
|
||||
d'exécuter cette mesure. Elle est réputée donnée par la même autorité à l'issue
|
||||
du délai d'abandon prévu à l'article L. 325-7 pour les véhicules à détruire ou
|
||||
remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation.<br />
|
||||
|
||||
II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation
|
||||
par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par
|
||||
l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de
|
||||
conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule
|
||||
concerné.<br />
|
||||
par le propriétaire ou le conducteur de la justification par tout moyen de la
|
||||
souscription d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du
|
||||
code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de
|
||||
validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour
|
||||
la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de
|
||||
mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation
|
||||
d'assurance. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par un
|
||||
professionnel qualifié.<br />
|
||||
mainlevée est prononcée après la présentation de la seule justification de la
|
||||
souscription par tout moyen d'une assurance conforme aux dispositions de
|
||||
l'article L. 211-1. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par
|
||||
un professionnel qualifié.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce
|
||||
sens par le procureur de la République ou le préfet, comme il est prévu à
|
||||
l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée, sous
|
||||
réserve des dispositions du II bis.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour
|
||||
prononcer la mainlevée est tenue d'y procéder, de restituer le certificat
|
||||
IV.-Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour prononcer
|
||||
la mainlevée est tenue d'y procéder, de restituer le certificat
|
||||
d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation
|
||||
définitive de sortie de fourrière sur demande du propriétaire ou du
|
||||
conducteur.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue