Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2019-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-27 Date de début: 2019-12-05
Date de fin: 2019-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033068432 Identifiant: LEGIARTI000039448921
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###### Article R235-11 ###### Article R235-11
@ -20,8 +20,7 @@ pénale.<br />
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais
et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant
avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.<br />
p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique.<br />
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2019-12-05
Date de fin: 2019-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841561 Identifiant: LEGIARTI000039448942
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X242R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/89/LEGIARTI000039448942.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841561.xml
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###### Article R242-7 ###### Article R242-7
I. - Pour l'application de l'article R. 235-5 à Mayotte, les mots : "tels que I.-(Abrogé)<br />
mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique" sont
supprimés.<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de II.-Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de
l'Etat fixe par arrêté :<br /> l'Etat fixe par arrêté :<br />
- les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de -les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage
dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R.
R. 235-4 et R. 235-6 ;<br /> 235-6 ;<br />
-les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. -les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R.
235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche des produits stupéfiants et, le cas
stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.<br />
médicaments psychoactifs.<br />
III.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 III.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13
est ainsi rédigé :<br /> est ainsi rédigé :<br />