diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-11.md index c4139eba6..ebd75e24a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-27 -Date de fin: 2019-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000033068432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/84/LEGIARTI000033068432.xml +Date de début: 2019-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039448921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/89/LEGIARTI000039448921.xml --- ###### Article R235-11 @@ -20,8 +20,7 @@ pénale.
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant -avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au -p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique.
+avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-7.md index 61d0dc818..670ee8a70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-7.md @@ -1,32 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-01 -Date de fin: 2019-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000006841561 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X242R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841561.xml +Date de début: 2019-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039448942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/89/LEGIARTI000039448942.xml --- ###### Article R242-7 -I. - Pour l'application de l'article R. 235-5 à Mayotte, les mots : "tels que -mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique" sont -supprimés.
+I.-(Abrogé)
-II. - Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de +II.-Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté :
-- les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de -dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles -R. 235-4 et R. 235-6 ;
+-les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage +aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. +235-6 ;
-- les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. -235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits -stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des -médicaments psychoactifs.
+-les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. +235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche des produits stupéfiants et, le cas +échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.
-III. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 +III.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 est ainsi rédigé :
Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à