Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2019-12-05
Identifiant: LEGIARTI000033068432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/84/LEGIARTI000033068432.xml
Date de début: 2019-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039448921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/89/LEGIARTI000039448921.xml
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###### Article R235-11
@ -20,8 +20,7 @@ pénale.<br />
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais
et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant
avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au
p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique.<br />
avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.<br />
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01
Date de fin: 2019-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006841561
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X242R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841561.xml
Date de début: 2019-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039448942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/89/LEGIARTI000039448942.xml
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###### Article R242-7
I. - Pour l'application de l'article R. 235-5 à Mayotte, les mots : "tels que
mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique" sont
supprimés.<br />
I.-(Abrogé)<br />
II. - Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de
II.-Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de
l'Etat fixe par arrêté :<br />
- les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de
dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles
R. 235-4 et R. 235-6 ;<br />
-les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage
aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R.
235-6 ;<br />
- les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R.
235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits
stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des
médicaments psychoactifs.<br />
-les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R.
235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche des produits stupéfiants et, le cas
échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.<br />
III. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13
III.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13
est ainsi rédigé :<br />
Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à