Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2011-04-07 00:00:00 +02:00
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partie_reglementaire

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000023785013 Identifiant: LEGIARTI000023821534
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--- ---
###### Article R130-6 ###### Article R130-6
@ -14,15 +14,21 @@ terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent
constater par procès-verbal :<br /> constater par procès-verbal :<br />
1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R.
312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R. 221-1, R. 221-20, R. 233-1, R. 233-2, R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à
317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 313-1 à R. 313-7, R. 313-10, R. 313-12, R.
323-23 à R. 323-26, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7, R. 433-20, ainsi 313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 314-1, R. 314-3, R. 315-1, R. 315-2, R. 316-4,
que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être R. 316-7, R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-8 à R. 317-14, R.
équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux 317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24, R. 317-26, R. 317-28, R. 318-1, R.
dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code 318-3, R. 322-1, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-26, R. 411-17,
;<br /> R. 411-18, R. 412-1, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-8, R. 433-11, R. 433-12, R.
433-14 à R. 433-16, R. 435-1 et R. 436-1 ainsi que, lorsqu'elles sont commises
par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle
dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux
vitesses maximales autorisées par le présent code ;<br />
2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1
lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives
réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et du
ferroviaires et routiers. transport routier et à leurs conditions d'exercice prévues au livre IV de la
première partie et à la troisième partie du code des transports ainsi qu'aux
dispositions réglementaires prises pour leur application.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841584 Identifiant: LEGIARTI000023821537
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821537.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841584.xml
--- ---
###### Article R312-2 ###### Article R312-2
@ -38,15 +37,47 @@ dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circul
vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.<br /> vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son
application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième application est punie :<br />
classe.<br />
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus a) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en
de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les
cinquième classe.<br /> contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du
poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée
autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne ;<br />
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée b) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé inférieur ou
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br /> égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids autorisé et, pour un
dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de
tranches de dépassement de 0,5 tonne ;<br />
c) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en
charge supérieur à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et,
pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il
y a de tranches de dépassement d'une tonne ;<br />
d) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à
3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement
supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de
dépassement d'une tonne ;<br />
e) Pour chaque essieu, de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne du poids maximal autorisé
pour cet essieu et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée
autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne.<br />
Toutefois, lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent
article en ce qui concerne le poids total autorisé en charge ou le poids total
roulant autorisé, et qu'il est constaté concomitamment une infraction aux
dispositions de l'article R. 312-4 similaire, seule l'infraction la plus grave
est retenue et réprimée.<br />
Lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent article en ce
qui concerne la charge à l'essieu, et qu'il est constaté concomitamment pour le
même essieu une infraction aux dispositions des articles R. 312-5 ou R. 312-6,
seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée.<br />
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841585 Identifiant: LEGIARTI000023821543
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821543.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841585.xml
--- ---
###### Article R312-3 ###### Article R312-3
@ -34,14 +33,9 @@ agricoles.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son
application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe pour le dépassement jusqu'à 0,1 du coefficient autorisé et, pour un
dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus tranches de dépassement de 0,1 du coefficient autorisé.<br />
de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841588 Identifiant: LEGIARTI000023821553
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--- ---
###### Article R312-5 ###### Article R312-5
@ -18,14 +17,9 @@ dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son
application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne de la charge autorisée et, pour un
dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus tranches de dépassement de 0,3 tonne de la charge autorisée.<br />
de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
En cas de dépassement de la charge par essieu excédant 5 %, l'immobilisation En cas de dépassement de la charge par essieu excédant 5 %, l'immobilisation
peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841589 Identifiant: LEGIARTI000023821557
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821557.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841589.xml
--- ---
###### Article R312-6 ###### Article R312-6
I. - Sur les véhicules ou éléments de véhicules comportant plus de deux essieux, I.-Sur les véhicules ou éléments de véhicules comportant plus de deux essieux,
la charge de l'essieu le plus chargé appartenant à un groupe d'essieux ne doit la charge de l'essieu le plus chargé appartenant à un groupe d'essieux ne doit
pas, en fonction de la distance séparant deux essieux consécutifs de ce groupe, pas, en fonction de la distance séparant deux essieux consécutifs de ce groupe,
dépasser les valeurs suivantes :<br /> dépasser les valeurs suivantes :<br />
@ -26,10 +25,10 @@ mètre ;<br />
c) Pour une distance entre deux essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,35 c) Pour une distance entre deux essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,35
mètre et inférieure à 1,80 mètre : 10,5 tonnes.<br /> mètre et inférieure à 1,80 mètre : 10,5 tonnes.<br />
II. - Toutefois, la charge maximale de l'essieu moteur appartenant à un groupe II.-Toutefois, la charge maximale de l'essieu moteur appartenant à un groupe de
de deux essieux d'un véhicule à moteur peut être portée à 11,5 tonnes, à deux essieux d'un véhicule à moteur peut être portée à 11,5 tonnes, à condition
condition que la charge totale du groupe ne dépasse pas, en fonction de la que la charge totale du groupe ne dépasse pas, en fonction de la distance
distance séparant les deux essieux, les valeurs suivantes :<br /> séparant les deux essieux, les valeurs suivantes :<br />
1° Pour une distance entre les deux essieux inférieure à 0,90 mètre : 13,15 1° Pour une distance entre les deux essieux inférieure à 0,90 mètre : 13,15
tonnes ;<br /> tonnes ;<br />
@ -49,20 +48,15 @@ b) 16 tonnes ;<br />
4° Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 1,35 mètre et 4° Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 1,35 mètre et
inférieure à 1,80 mètre : 19 tonnes.<br /> inférieure à 1,80 mètre : 19 tonnes.<br />
III. - Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions III.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions
dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.<br /> dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.<br />
IV. - Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises IV.-Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour
pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br /> quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne de la charge autorisée
et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois
qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne de la charge autorisée.<br />
V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de V.-En cas de dépassement des charges par essieu excédant 5 %, l'immobilisation
plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.
cinquième classe.<br /> 325-3.
VI. - Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
VII. - En cas de dépassement des charges par essieu excédant 5 %,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3.

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@ -1,29 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841591 Identifiant: LEGIARTI000023821561
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821561.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841591.xml
--- ---
###### Article R312-8 ###### Article R312-8
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les règles relatives aux Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les règles relatives aux
poids des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 poids des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25
km/h.<br /> km/ h.<br />
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son
dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un
dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus tranches de dépassement d'une tonne du poids autorisé.<br />
de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841725 Identifiant: LEGIARTI000023821565
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R024XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821565.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841725.xml
--- ---
###### Article R317-24 ###### Article R317-24
@ -24,4 +23,9 @@ pour son application relatives à la solidité des véhicules, à leur poids, à
mode de chargement, au nombre et à la sûreté des voyageurs, à l'indication, à mode de chargement, au nombre et à la sûreté des voyageurs, à l'indication, à
l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places, l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places,
à l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire est puni de l'amende à l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la deuxième classe. prévue pour les contraventions de la deuxième classe et, s'il s'agit de
transport en commun de personnes, de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.<br />
L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841733 Identifiant: LEGIARTI000023821569
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821569.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841733.xml
--- ---
###### Article R318-1 ###### Article R318-1
@ -20,7 +19,7 @@ présent article.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.<br /> quatrième classe.<br />
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2022-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006841735 Identifiant: LEGIARTI000023821573
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821573.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841735.xml
--- ---
###### Article R318-3 ###### Article R318-3
@ -25,7 +24,7 @@ présent article.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.<br /> quatrième classe.<br />
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841736 Identifiant: LEGIARTI000023821577
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821577.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841736.xml
--- ---
###### Article R318-4 ###### Article R318-4
@ -18,4 +17,4 @@ du présent article.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe. quatrième classe.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R318-5 ###### Article R318-5
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux
émissions polluantes et aux nuisances sonores des engins spéciaux dont la émissions polluantes et aux nuisances sonores des engins spéciaux dont la
vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.<br /> vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.<br /> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2016-11-14
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###### Article R433-1 ###### Article R433-1
I. - Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules I.-Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules
présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur
masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation
préalable. Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes préalable. Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes
@ -32,25 +31,48 @@ une largeur de 4,50 mètres ;<br />
6° Véhicule ou matériel de travaux publics.<br /> 6° Véhicule ou matériel de travaux publics.<br />
II. - Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui II.-Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui
ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements
sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses
dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la
masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.<br /> masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.<br />
III. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans III. Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans
respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni de l'amende autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> la cinquième classe.<br />
IV. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les
charge maximale par essieu ou les dimensions de son chargement et que le prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux
dépassement de ces prescriptions excède les limites de l'autorisation de plus de dispositions suivantes :<br />
20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.<br />
V. - La récidive de la contravention prévue au IV est réprimée conformément à 1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des
l'article 132-11 du code pénal.<br /> dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant une ou plusieurs
contraventions de la quatrième classe ;<br />
VI. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou 2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait
n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être application des dispositions du IV de l'article R. 312-6 prévoyant une ou
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. plusieurs contraventions de la quatrième classe ;<br />
3° Pour le non-respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;<br />
4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à
niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe ;<br />
5° Pour le non-respect d'une autre prescription de l'autorisation préfectorale :
l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br />
Toutefois, pour les dimensions du chargement, l'infraction est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement
excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %.<br />
IV. (Supprimé)<br />
V.-La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
VI.-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou n'en
respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite
dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006842359 Identifiant: LEGIARTI000023821596
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###### Article R433-3 ###### Article R433-3
I. - Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de I.-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de
marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel
en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les
limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département
@ -25,27 +24,14 @@ exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes :<br />
4° Conteneur.<br /> 4° Conteneur.<br />
II. - Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut II.-Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut
s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements
limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans
ces départements.<br /> ces départements.<br />
III. - L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu III.-L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu
au 7° de l'article R. 433-5.<br /> au 7° de l'article R. 433-5.<br />
IV. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans IV.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral l'autorisant est puni de les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> des III, IV et V de l'article R. 433-1.
V. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa
charge maximale par essieu ou les dimensions de son chargement et que le
dépassement de ces prescriptions excède de plus de 20 % les limites fixées par
l'arrêté du préfet, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions
de la cinquième classe.<br />
VI. - La récidive de la contravention prévue au V est réprimée conformément à
l'article 132-11 du code pénal.<br />
VII. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté préfectoral ou n'en
respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite
dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842363 Identifiant: LEGIARTI000023821601
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/16/LEGIARTI000023821601.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842363.xml
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###### Article R433-7 ###### Article R433-7
I. - Lorsque des besoins locaux spécifiques de transport de personnes le I.-Lorsque des besoins locaux spécifiques de transport de personnes le
justifient, notamment du fait de l'affluence du public et des caractéristiques justifient, notamment du fait de l'affluence du public et des caractéristiques
géographiques du lieu, le préfet du département autorise par arrêté la géographiques du lieu, le préfet du département autorise par arrêté la
circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère
@ -18,22 +17,46 @@ exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas
les limites réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la les limites réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la
sécurité des personnes et la protection de l'environnement.<br /> sécurité des personnes et la protection de l'environnement.<br />
II. - L'arrêté du préfet précise les conditions d'utilisation de ces véhicules II.-L'arrêté du préfet précise les conditions d'utilisation de ces véhicules et
et les itinéraires empruntés.<br /> les itinéraires empruntés.<br />
III. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans III.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans
respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni de l'amende autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> la cinquième classe.<br />
IV. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les
charge maximale par essieu, les dimensions de son chargement ou le nombre de prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux
personnes transportées et que le dépassement de ces prescriptions excède les dispositions suivantes :<br />
limites de l'autorisation de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue
pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
V. - La récidive de la contravention prévue au IV est réprimée conformément à 1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des
l'article 132-11 du code pénal.<br /> dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant une ou plusieurs
contraventions de la quatrième classe ;<br />
VI. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou 2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait
n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être application des dispositions du IV de l'article R. 312-6 prévoyant une ou
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. plusieurs contraventions de la quatrième classe ;<br />
3° Pour le non-respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;<br />
4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à
niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe ;<br />
5° Pour le non-respect d'une autre prescription de l'autorisation préfectorale :
l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br />
Toutefois, pour les dimensions du chargement ou le nombre de personnes
transportées, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de
l'autorisation de plus de 20 %.<br />
IV.-(Supprimé)<br />
V.-La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
VI.-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou n'en
respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite
dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842364 Identifiant: LEGIARTI000023821608
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/16/LEGIARTI000023821608.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842364.xml
--- ---
###### Article R433-8 ###### Article R433-8
@ -26,7 +25,7 @@ ou de véhicules.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler un ensemble de véhicules sans Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler un ensemble de véhicules sans
respecter les conditions fixées par le présent article ou sans l'autorisation respecter les conditions fixées par le présent article ou sans l'autorisation
préfectorale exigée ou sans en respecter les prescriptions est puni de l'amende préfectorale exigée ou sans en respecter les prescriptions est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.<br /> prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3. articles L. 325-1 à L. 325-3.