Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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partie_reglementaire
livre_ier/titre_iii
livre_iii
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2001-08-28
Date de fin: 2001-08-28 Date de fin: 2002-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006841290 Identifiant: LEGIARTI000006841291
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R002XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R002XXAB
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###### Article R130-2 ###### Article R130-2
@ -16,6 +16,6 @@ commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les
autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal
commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux
dispositions du présent code à l'exception de celles commises par les piétons et dispositions du présent code à l'exception de celles commises par les piétons et
celles prévues aux articles R. 221-17, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, celles prévues aux articles R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2,
R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-36, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52,
R. 412-52, R. 413-16 s'agissant de la mise en vente ou de la vente et R. 418-9. R. 413-15 s'agissant de la mise en vente ou de la vente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2001-08-28
Date de fin: 2001-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841611 Identifiant: LEGIARTI000006841612
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R024XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R024XXAB
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###### Article R312-24 ###### Article R312-24
@ -15,5 +15,14 @@ chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par constructio
25 km/h.<br /> 25 km/h.<br />
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux
dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende dispositions relatives aux conditions du chargement est puni de l'amende prévue
prévue pour les contraventions de la troisième classe. pour les contraventions de la troisième classe.<br />
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dimensions
du chargement ou au gabarit du véhicule est puni de l'amende prévue par les
contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque les dépassements
excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2001-08-28
Date de fin: 2001-08-28 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841928 Identifiant: LEGIARTI000006841929
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R030XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R030XXAB
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###### Article R325-30 ###### Article R325-30
I. - L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois
catégories suivantes :<br /> catégories suivantes :<br />
1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur 1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur
@ -26,16 +26,16 @@ de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, devant ê
livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 325-7.<br /> alinéa de l'article L. 325-7.<br />
II. - Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I
ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article
L. 327-3, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste L. 326-3, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste
nationale.<br /> nationale.<br />
III. - L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des
conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions, conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions,
l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette
capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.<br /> capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.<br />
IV. - Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le
le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans
avoir été expertisés ni classés. avoir été expertisés ni classés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2001-08-28
Date de fin: 2001-08-28 Date de fin: 2003-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006842099 Identifiant: LEGIARTI000006842100
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R001XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842100.xml
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###### Article R412-1 ###### Article R412-1
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur dont le
porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, doit porter une ceinture
est équipé en application des dispositions du livre III.<br /> de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en
application des dispositions du livre III.<br />
II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :<br /> II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2001-08-28
Date de fin: 2001-08-28 Date de fin: 2003-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006842105 Identifiant: LEGIARTI000006842106
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R002XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R002XXAB
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###### Article R412-2 ###### Article R412-2
I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur, dont les sièges I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur, dont le poids total
sont équipés de ceintures en application des dispositions du livre 3, doit autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, et dont les sièges sont équipés de
s'assurer que les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont ceintures en application des dispositions du livre 3, doit s'assurer que les
maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont maintenus soit par
ceinture de sécurité.<br /> un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de
sécurité.<br />
II. - De même, il doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu II. - De même, il doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu
par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son