Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006841290
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841290.xml
Date de début: 2001-08-28
Date de fin: 2002-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006841291
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841291.xml
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###### Article R130-2
@ -16,6 +16,6 @@ commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les
autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal
commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux
dispositions du présent code à l'exception de celles commises par les piétons et
celles prévues aux articles R. 221-17, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2,
R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-36, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51,
R. 412-52, R. 413-16 s'agissant de la mise en vente ou de la vente et R. 418-9.
celles prévues aux articles R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2,
R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52,
R. 413-15 s'agissant de la mise en vente ou de la vente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006841611
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841611.xml
Date de début: 2001-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841612
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841612.xml
---
###### Article R312-24
@ -15,5 +15,14 @@ chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par constructio
25 km/h.<br />
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux
dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.
dispositions relatives aux conditions du chargement est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la troisième classe.<br />
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dimensions
du chargement ou au gabarit du véhicule est puni de l'amende prévue par les
contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque les dépassements
excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006841928
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841928.xml
Date de début: 2001-08-28
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841929
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841929.xml
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###### Article R325-30
I. - L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois
I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois
catégories suivantes :<br />
1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur
@ -26,16 +26,16 @@ de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, devant ê
livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 325-7.<br />
II. - Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I
II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I
ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article
L. 327-3, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste
L. 326-3, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste
nationale.<br />
III. - L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des
III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des
conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions,
l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette
capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.<br />
IV. - Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans
le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans
IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le
délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans
avoir été expertisés ni classés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006842099
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842099.xml
Date de début: 2001-08-28
Date de fin: 2003-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006842100
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842100.xml
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###### Article R412-1
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit
porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en
est équipé en application des dispositions du livre III.<br />
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur dont le
poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, doit porter une ceinture
de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en
application des dispositions du livre III.<br />
II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006842105
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842105.xml
Date de début: 2001-08-28
Date de fin: 2003-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006842106
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842106.xml
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###### Article R412-2
I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur, dont les sièges
sont équipés de ceintures en application des dispositions du livre 3, doit
s'assurer que les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont
maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une
ceinture de sécurité.<br />
I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur, dont le poids total
autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, et dont les sièges sont équipés de
ceintures en application des dispositions du livre 3, doit s'assurer que les
passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont maintenus soit par
un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de
sécurité.<br />
II. - De même, il doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu
par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son