Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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4ffe3fb771
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-22
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Date de début: 2003-12-13
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Date de fin: 2003-12-13
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Date de fin: 2006-01-15
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Identifiant: LEGIARTI000006841704
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Identifiant: LEGIARTI000006841705
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAC
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAD
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###### Article R317-8
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###### Article R317-8
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Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à
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I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics et des
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moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois
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véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation
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roues non carrossés, des matériels de travaux publics et des véhicules et
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agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une
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matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou
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coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques
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forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative
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d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques
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d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence
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d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence
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d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.<br />
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d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.<br />
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Toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à
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Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout
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trois roues muni d'une carrosserie peut ne porter qu'une plaque
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cyclomoteur peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence
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d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du
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d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.<br />
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véhicule.<br />
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Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière,
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II. Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou
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à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de
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forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative
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matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5
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d'utilisation de matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est
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tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur
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supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en
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à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque
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charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être
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d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence,
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munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et
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d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.<br />
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fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.<br />
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La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette
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La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette
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obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation
|
obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation
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reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque
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reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque
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peut, dans ce cas, être amovible.<br />
|
peut, dans ce cas, être amovible.<br />
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Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette ou à un tricycle à moteur
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Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un
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ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro
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quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière
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d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou
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une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du
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du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur
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véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont
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n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.<br />
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telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible
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pour un observateur placé à l'arrière.<br />
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Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture
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III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la
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des inscriptions qu'elle comporte.<br />
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lecture des inscriptions qu'elle comporte.<br />
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Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par
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IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par
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arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.<br />
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arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.<br />
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Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit
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V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il
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muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de
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soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de
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l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
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l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
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Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à
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VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à
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l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques
|
l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques
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d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
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d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
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troisième classe.<br />
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troisième classe.<br />
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L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
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VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
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articles L. 325-1 à L. 325-3.
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prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177098
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- [Article R322-10](article_r322-10.md)
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- [Article R322-10](article_r322-10.md)
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- [Article R322-11](article_r322-11.md)
|
- [Article R322-11](article_r322-11.md)
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||||||
- [Article R*322-12](article_r322-12.md)
|
- [Article R*322-12](article_r322-12.md)
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|
- [Article R*322-12-2](article_r322-12-2.md)
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- [Article R322-13](article_r322-13.md)
|
- [Article R322-13](article_r322-13.md)
|
||||||
- [Article R322-14](article_r322-14.md)
|
- [Article R322-14](article_r322-14.md)
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@ -0,0 +1,49 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-13
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Date de fin: 2009-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006841806
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R012XXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841806.xml
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###### Article R*322-12-2
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I. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomoteurs à
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deux roues sous réserve des dérogations suivantes :<br />
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1° A l'exception des certificats d'immatriculation spéciaux visés au I de
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l'article R. 322-3, toute demande d'immatriculation est adressée au ministre de
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l'intérieur ;<br />
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2° La demande d'immatriculation d'un véhicule en vue de sa première mise en
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circulation est présentée par le vendeur professionnel de celui-ci dans un délai
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de dix jours à compter de la date de la vente ; cette demande peut être adressée
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par voie électronique ;<br />
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3° Les autres demandes d'immatriculation sont présentées par le propriétaire du
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véhicule ou, si celui-ci souhaite adresser sa demande par voie électronique, par
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un vendeur professionnel ;<br />
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4° Les vendeurs professionnels visés aux 2° et 3° ne peuvent adresser une
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demande d'immatriculation par voie électronique qu'après avoir passé une
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convention à cette fin avec l'Etat ;<br />
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5° Le récépissé d'une demande d'immatriculation adressée par voie électronique
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permet de circuler, dans l'attente de la délivrance du titre demandé, pendant un
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délai d'un mois.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
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transports précise les conditions d'application du présent I, et notamment le
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contenu des conventions relatives à la transmission par voie électronique des
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demandes d'immatriculation et les modalités de contrôle des vendeurs
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professionnels conventionnés.<br />
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II. - Le fait de ne pas respecter les dispositions du 2° du I du présent article
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est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
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III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
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dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction
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définie au II du présent article. La peine encourue par les personnes morales
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est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal..
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-01
|
Date de début: 2003-12-13
|
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Date de fin: 2003-12-13
|
Date de fin: 2009-04-15
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841788
|
Identifiant: LEGIARTI000006841789
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R005XXAC
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R005XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841788.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841789.xml
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###### Article R322-5
|
###### Article R322-5
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I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
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I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
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maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter
|
maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la
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||||||
de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat
|
date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à
|
||||||
d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent
|
son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des
|
||||||
en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat
|
dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation
|
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d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :<br />
|
d'un véhicule accompagnée :<br />
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||||||
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||||||
1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;<br />
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1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;<br />
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@ -27,19 +27,12 @@ susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;<br />
|
||||||
répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément
|
répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément
|
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aux dispositions du chapitre III du présent titre ;<br />
|
aux dispositions du chapitre III du présent titre ;<br />
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4° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation
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4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
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et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis
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moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le
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préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la
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demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de
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l'intérieur.<br />
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5° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
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professionnel.<br />
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professionnel.<br />
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II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un
|
II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un
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professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une
|
professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une
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durée de quinze jours à compter de ladite mutation ou de ladite revente.<br />
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durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.<br />
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III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
|
III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
|
||||||
ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
|
ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2003-12-13
|
||||||
Date de fin: 2003-12-13
|
Date de fin: 2009-04-15
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841790
|
Identifiant: LEGIARTI000006841791
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R006XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R006XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841790.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841791.xml
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||||||
###### Article R322-6
|
###### Article R322-6
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@ -14,8 +14,8 @@ Si le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas
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||||||
maintenir celui-ci en circulation, il doit renvoyer au préfet du département du
|
maintenir celui-ci en circulation, il doit renvoyer au préfet du département du
|
||||||
lieu d'immatriculation du véhicule la carte grise accompagnée d'une déclaration
|
lieu d'immatriculation du véhicule la carte grise accompagnée d'une déclaration
|
||||||
l'informant de ce retrait de la circulation. Cette déclaration doit être
|
l'informant de ce retrait de la circulation. Cette déclaration doit être
|
||||||
adressée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation
|
adressée dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur
|
||||||
portée sur la carte grise.<br />
|
la carte grise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise du véhicule.<br />
|
Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise du véhicule.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2003-12-13
|
||||||
Date de fin: 2003-12-13
|
Date de fin: 2005-09-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841888
|
Identifiant: LEGIARTI000006841889
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R009XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R009XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841888.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841889.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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###### Article R325-9
|
###### Article R325-9
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@ -26,10 +26,7 @@ véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms,
|
||||||
qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de
|
qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de
|
||||||
l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.<br />
|
l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.<br />
|
||||||
|
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||||||
III. - Lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, seule la fiche
|
III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été
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||||||
d'immobilisation est remise par l'agent à l'officier de police judiciaire
|
motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est
|
||||||
territorialement compétent.<br />
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l'ingénieur des ponts et chaussées ou, s'il s'agit d'une voie communale, le
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||||||
|
maire.
|
||||||
IV. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée
|
|
||||||
par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l'ingénieur
|
|
||||||
des ponts et chaussées ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.
|
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2003-12-13
|
||||||
Date de fin: 2003-12-13
|
Date de fin: 2005-09-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841912
|
Identifiant: LEGIARTI000006841913
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R022XXAA
|
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R022XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841912.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841913.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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||||||
###### Article R325-22
|
###### Article R325-22
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@ -14,8 +14,7 @@ I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourri
|
||||||
est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui
|
est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui
|
||||||
exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son
|
exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son
|
||||||
propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement
|
propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement
|
||||||
retiré sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues. Ce document reçoit
|
retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34.<br />
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la destination prévue à l'article R. 325-34.<br />
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II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
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II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
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