Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Texte partiellement abrogé : articles 13, 14 et 18 à 28 (décret n° 2017-216 du 20 février 2017).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000260352
NOR: INTC0500174D
Ancien identifiant: 1DE005716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/03/JORFTEXT000000260352.xml
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République française 2005-07-01 00:00:00 +02:00
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commit 4a31964d26

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026500578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/05/LEGIARTI000026500578.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026500615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/06/LEGIARTI000026500615.xml
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###### Article L130-3
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police
nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité
d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par
l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à
leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation
des infractions prévues à l'article L. 130-1.<br />
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à
l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police
judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de
procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de
police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à
l'article L. 130-1.<br />
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le