Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Application de l'article 28 (I, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032460184
NOR: INTS1518960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/01/JORFTEXT000032460184.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032465086
- [Article R221-3-1](article_r221-3-1.md)
- [Article R221-3-2](article_r221-3-2.md)
- [Article R221-3-3](article_r221-3-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465131.xml
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<h1>Article R221-3-3</h1>
<div align="left">
Le passage de l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité
administrative donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu
dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des
finances, de l'économie et de la sécurité routière. Cette redevance couvre, au
plus, toutes les prestations nécessaires à un unique passage de cette épreuve,
y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat.<br />
Cette redevance est acquittée préalablement à l'inscription à l'examen, par
paiement dématérialisé, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au
premier alinéa.<br />
Cet arrêté prévoit également les cas de dispense de paiement de cette
redevance par les usagers dont l'insertion sociale est conditionnée par
l'obtention du permis de conduire.<br />
Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'inscription à l'examen
est subordonnée au paiement de cette redevance.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2016-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2016-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032946433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>