LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043530276
NOR: INTX2028939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/02/JORFTEXT000043530276.xml
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République française 2021-05-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000041482505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/25/LEGIARTI000041482505.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/04/LEGIARTI000043540496.xml
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###### Article L325-2
@ -26,8 +26,8 @@ adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des
administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie
publique. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces
fonctions, les agents de police municipale et, à Paris, les agents de
surveillance de Paris, habilités à constater par procès-verbal les
fonctions, les agents de police municipale, les gardes champêtres et, à Paris,
les agents de surveillance de Paris, habilités à constater par procès-verbal les
contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin,
ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer
tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur