Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033460280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460280.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/97/LEGIARTI000039099784.xml
---
###### Article L221-2
@ -40,8 +40,8 @@ l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006840965
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840965.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/97/LEGIARTI000039099768.xml
---
###### Article L223-5
@ -34,8 +33,8 @@ professionnelle ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023718079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718079.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/97/LEGIARTI000039099750.xml
---
###### Article L224-16
@ -31,8 +31,8 @@ l'activité professionnelle ;<br />
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006841006
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841006.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/97/LEGIARTI000039099740.xml
---
###### Article L224-17
@ -26,8 +25,8 @@ encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006841009
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L18AXXAC
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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/97/LEGIARTI000039099731.xml
---
###### Article L224-18
@ -23,8 +22,8 @@ professionnelle ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006841028
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X231L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841028.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/97/LEGIARTI000039099721.xml
---
###### Article L231-2
@ -19,8 +18,8 @@ délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034114939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114939.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039099712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/97/LEGIARTI000039099712.xml
---
###### Article L233-1
@ -23,8 +23,8 @@ professionnelle ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006841042
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X233L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841042.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/97/LEGIARTI000039099703.xml
---
###### Article L233-2
@ -23,8 +22,8 @@ professionnelle ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039785472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785472.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/96/LEGIARTI000039099693.xml
---
###### Article L234-2
@ -21,8 +21,8 @@ délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039785524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785524.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/96/LEGIARTI000039099681.xml
---
###### Article L234-8
@ -25,8 +25,8 @@ délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039785496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785496.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/96/LEGIARTI000039099666.xml
---
###### Article L235-1
@ -12,13 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785496.xml
I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur
alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de
substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou
réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans
d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Si la personne se trouvait
également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés
par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines
sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.<br />
II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt
également les peines complémentaires suivantes :<br />
@ -32,8 +30,8 @@ délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039785486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785486.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/96/LEGIARTI000039099656.xml
---
###### Article L235-3
@ -24,8 +24,8 @@ délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038315032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315032.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2023-01-20
Identifiant: LEGIARTI000039100296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/02/LEGIARTI000039100296.xml
---
###### Article L243-2
@ -16,9 +16,7 @@ le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2,
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.
Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la
justice pénale des mineurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038315005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315005.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2023-01-20
Identifiant: LEGIARTI000039100277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/02/LEGIARTI000039100277.xml
---
###### Article L244-2
@ -16,9 +16,7 @@ le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2,
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables en Polynésie française.<br />
Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.
Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont
applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la
justice pénale des mineurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038314978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/49/LEGIARTI000038314978.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2023-01-20
Identifiant: LEGIARTI000039100258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/02/LEGIARTI000039100258.xml
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###### Article L245-2
@ -16,9 +16,7 @@ le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2,
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.
Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code
de la justice pénale des mineurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006841145
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841145.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/96/LEGIARTI000039099605.xml
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###### Article L325-3-1
@ -23,8 +22,8 @@ professionnelle ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />