LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985.
TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961.
TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18).
TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369229
NOR: DOMX9400165L
Ancien identifiant: 1LX99597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369229.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043541377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541377.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/96/LEGIARTI000039099640.xml
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###### Article L243-1
@ -30,8 +30,8 @@ Art. L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />
@ -112,13 +112,13 @@ complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />
Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
Art. L. 234-9.-Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-09-30
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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/96/LEGIARTI000039099614.xml
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###### Article L244-1
@ -30,8 +30,8 @@ L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ; "<br />
@ -97,13 +97,13 @@ complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal. "<br />
Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
Art. L. 234-9.-Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043541343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541343.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/95/LEGIARTI000039099579.xml
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###### Article L245-1
@ -31,8 +31,8 @@ L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ; "<br />
@ -97,13 +97,13 @@ complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;<br />
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal. "<br />
Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
Art. L. 234-9.-Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,