Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034063813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/38/LEGIARTI000034063813.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000033841912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841912.xml
---
###### Article R130-6
@ -24,7 +24,7 @@ R. 317-5, R. 317-8 à R. 317-14, R. 317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24, R.
323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-22, R. 323-23 à R. 323-26, R. 325-2, R. 325-8,
R. 411-17, R. 411-18, R. 411-19, R. 411-21, R. 411-21-1, R. 411-23, R. 411-23-1,
R. 411-23-2, R. 412-1, R. 412-13, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-8, R. 433-11, R.
433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 433-20, R. 435-1 et R. 436-1 ainsi que,
433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 433-20, R. 435-1 et R. 435-3 ainsi que,
lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé
d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux
dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-06
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026912704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/27/LEGIARTI000026912704.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034102819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/28/LEGIARTI000034102819.xml
---
###### Article R243-2
@ -128,9 +128,7 @@ conditions mentionnées à l'article R. 235-10.<br />
"Art. R. 235-12. - Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux
épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus
aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R.
110, R. 111 et R. 117 (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs
versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même
code.<br />
110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.<br />
Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en
application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-06
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026912716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/27/LEGIARTI000026912716.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034102810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/28/LEGIARTI000034102810.xml
---
###### Article R244-2
@ -128,9 +128,7 @@ conditions mentionnées à l'article R. 235-10.<br />
" Art. R. 235-12.-Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux
épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus
aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R.
110, R. 111 et R. 117 (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs
versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même
code.<br />
110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.<br />
Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en
application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-06
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026912721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/27/LEGIARTI000026912721.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034102765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/27/LEGIARTI000034102765.xml
---
###### Article R245-2
@ -125,9 +125,7 @@ conditions mentionnées à l'article R. 235-10.<br />
" Art. R. 235-12-Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux
épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus
aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R.
110, R. 111 et R. 117 (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs
versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même
code.<br />
110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.<br />
" Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en
application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032401248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/12/LEGIARTI000032401248.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033841985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841985.xml
---
###### Article R312-10
@ -50,6 +50,5 @@ cinquième classe.<br />
V.-Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à
l'article 132-11 du code pénal.<br />
VI.-En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de transport
exceptionnel, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
VI.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032401258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/12/LEGIARTI000032401258.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-01
Identifiant: LEGIARTI000033841990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841990.xml
---
###### Article R312-11
@ -74,9 +74,8 @@ cinquième classe.<br />
VI.-Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à
l'article 132-11 du code pénal.<br />
VII.-En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de transport
exceptionnel, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
VII.- L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
Pour l'application du présent article, la longueur d'un autobus ou d'un autocar
ou d'un autobus ou d'un autocar articulé ou d'un ensemble formé d'un autobus ou

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032401225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/12/LEGIARTI000032401225.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033841995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841995.xml
---
###### Article R321-17
Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont les dimensions ou les poids
excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à
l'autorisation exigée pour les transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules, doit, avant sa mise en circulation, faire l'objet
d'une réception par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par
le ministre chargé des transports, sous l'autorité du ministre chargé des
transports qui fixe, par arrêté, les conditions d'application du présent
article.<br />
l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée pour les transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, doit, avant sa mise en
circulation, faire l'objet d'une réception par le service en charge des
réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports, sous
l'autorité du ministre chargé des transports qui fixe, par arrêté, les
conditions d'application du présent article.<br />
Tout matériel de travaux publics dont les dimensions ou les poids excèdent les
limites réglementaires, appelé à circuler occasionnellement sur les routes et
dont le déplacement est subordonné à l'autorisation exigée pour les transports
exceptionnels, doit répondre aux prescriptions fixées par arrêté du ministre
chargé des transports.
dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration
préalable exigée pour les transports exceptionnels, doit répondre aux
prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006842052
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X344R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842052.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033841998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841998.xml
---
###### Article R344-3
@ -27,8 +26,9 @@ une menace pour l'intégrité de la chaussée. Toutefois, peuvent seuls être
retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu
prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire excédant 5 % ;<br />
4° Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport
exceptionnel prévu par la réglementation en vigueur sur le territoire ;<br />
4° Lorsque le conducteur d'un transport exceptionnel ne peut présenter le
document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la
circulation de ce transport ;<br />
5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route
ou à ses dépendances ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030851479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/14/LEGIARTI000030851479.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000033842020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842020.xml
---
###### Article R412-30
@ -17,6 +17,13 @@ la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée su
la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le
passage piéton lorsqu'il en existe un.<br />
Sous réserve des articles R. 415-11 et R. 422-3, les dispositions du premier
alinéa ne s'appliquent pas aux transports exceptionnels mentionnés à l'article
R. 433-1 et à leurs véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17
régulièrement engagés dans une intersection équipée de feux de signalisation
affichant la couleur verte au moment du franchissement de ces feux par le
premier véhicule d'accompagnement.<br />
Lorsqu'une piste cyclable ou une trajectoire matérialisée pour les cycles,
signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, traversant la
chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-10
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028436423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/64/LEGIARTI000028436423.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033842004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842004.xml
---
###### Article R413-9
La vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids
total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 12
tonnes, ainsi que celle des véhicules circulant sous couvert d'une autorisation
de transport exceptionnel, est limitée à :<br />
tonnes, ainsi que celle des transports exceptionnels mentionnés à l'article R.
433-1, est limitée à :<br />
1° 80 km/h sur les autoroutes ;<br />
1° 80 km/ h sur les autoroutes ;<br />
2° 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée
à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour
les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;<br />
2° 60 km/ h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée
à 70 km/ h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles,
pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par
arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
3° 50 km/h en agglomération. Toutefois cette vitesse maximale est relevée à 70
km/h sur le boulevard périphérique de Paris.
3° 50 km/ h en agglomération. Toutefois cette vitesse maximale est relevée à 70
km/ h sur le boulevard périphérique de Paris.

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030851497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/14/LEGIARTI000030851497.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000033842032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842032.xml
---
###### Article R415-2
Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne
risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant
sur les autres voies.<br />
sur les autres voies. En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans
une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des
véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement
imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à
l'article R. 433-1.<br />
Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ne doit pas s'engager dans
l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-14
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033380350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/03/LEGIARTI000033380350.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033841902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841902.xml
---
###### Article R433-1
@ -31,8 +31,15 @@ une largeur de 4,50 mètres ;<br />
6° Véhicule ou matériel de travaux publics ;<br />
7° Véhicules qui dépassent les limites fixées aux articles R. 435-2, R. 437-1 et
R. 437-2.<br />
7° Véhicules qui dépassent les limites fixées aux articles R. 435-2, R. 435-4 et
R. 435-5.<br />
I bis.-Par dérogation aux dispositions du I, la circulation de certains
véhicules à moteur ou remorques fait l'objet d'une déclaration préalable. Un
récépissé attestant de son dépôt est délivré par l'autorité compétente
mentionnée au II de l'article R. 433-2. L'arrêté prévu à l'article R. 433-5
précise les conditions et modalités d'application du présent I bis, notamment
les caractéristiques des véhicules ou remorques concernés.<br />
II.-Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui
ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements
@ -40,13 +47,16 @@ sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses
dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la
masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.<br />
III. Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans
autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe.<br />
III.-Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans autorisation
préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une
déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les
prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux
dispositions suivantes :<br />
Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les
prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis
sans respecter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5
mentionnées au 8° de cet article est puni conformément aux dispositions
suivantes :<br />
1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des
dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant une ou plusieurs
@ -63,19 +73,22 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;<br />
niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe ;<br />
5° Pour le non-respect d'une autre prescription de l'autorisation préfectorale :
l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br />
5° Pour le non-respect d'une autre prescription : l'infraction est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Toutefois, pour les dimensions du chargement, l'infraction est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement
excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %.<br />
IV. (Supprimé)<br />
IV.-(Supprimé)<br />
V.-La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
VI.-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou n'en
respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite
dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
VI.-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté d'autorisation préfectorale
ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
Il en est de même lorsque le conducteur ne peut présenter le récépissé attestant
du dépôt d'une déclaration préalable ou ne respecte pas les dispositions de
l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article.

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@ -1,23 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023785029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/50/LEGIARTI000023785029.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033842007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842007.xml
---
###### Article R433-2
L'autorisation prévue à l'article R. 433-1 est délivrée par arrêté du préfet du
département du lieu de départ. Pour les transports exceptionnels en provenance
de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée
en France. Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est
délivrée après accord des préfets des départements traversés.<br />
I.-L'autorisation prévue au I de l'article R. 433-1 est délivrée par arrêté du
préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur des itinéraires
précis ou sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier,
départemental ou national, défini dans les conditions prévues à l'article R.
433-2-1.<br />
Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation
est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.<br />
Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée
après accord des préfets des départements traversés. Toutefois, lorsque
l'autorisation est délivrée sur un réseau routier défini dans les conditions
prévues à l'article R. 433-2-1, l'accord des préfets des départements traversés
est présumé donné.<br />
Le préfet peut délivrer des autorisations valables pour plusieurs voyages. Il
peut également délivrer des autorisations individuelles permanentes valables
pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.<br />
pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans.<br />
L'arrêté du préfet portant autorisation de transport exceptionnel mentionne les
mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité
@ -27,7 +36,19 @@ communiqué par le préfet du lieu de départ aux préfets des départements
traversés afin de permettre à ces derniers de prendre toutes mesures de police
nécessaires.<br />
Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de
II.-La déclaration préalable prévue au I bis de l'article R. 433-1 est effectuée
auprès du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur
l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou
national, défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1 ainsi que
sur d'éventuels raccordements à ce réseau n'excédant pas vingt kilomètres.<br />
Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la déclaration
est effectuée auprès du préfet du département d'entrée en France.<br />
La déclaration permet de circuler pendant une durée qui ne peut excéder trois
ans.<br />
III.-Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de
véhicules de guidage mentionnés à l'article R. 433-17 et mettant en œuvre les
mesures de circulation précisées par l'arrêté du préfet autorisant le transport
exceptionnel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025713444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/34/LEGIARTI000025713444.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033842016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842016.xml
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###### Article R433-5
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'équipement et des
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des
transports fixe les conditions d'application de la présente section, et
notamment :<br />
@ -28,4 +28,15 @@ que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;<br />
6° Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules
d'accompagnement ;<br />
7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R. 433-3.
7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R. 433-3 ;<br />
8° Les dimensions et les masses maximales des transports exceptionnels soumis à
la déclaration préalable ainsi que les modalités de la procédure de déclaration
préalable ;<br />
9° Les conditions et les modalités du signalement préalable du passage d'un
transport exceptionnel aux autorités chargées des services des voiries
concernées ;<br />
10° Les modalités de définition des réseaux routiers départementaux et nationaux
mentionnés à l'article R. 433-2-1.