Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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53096c8042
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840869
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840869.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840870
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840870.xml
|
||||
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###### Article L121-2
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||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
|
||||
certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des
|
||||
infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour
|
||||
lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse
|
||||
l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des
|
||||
renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.<br />
|
||||
infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur
|
||||
l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,
|
||||
à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il
|
||||
ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de
|
||||
l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse,
|
||||
avec les mêmes réserves, sur le locataire.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840871
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840871.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840872
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-3
|
||||
|
@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840871.xml
|
|||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
|
||||
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de
|
||||
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses
|
||||
maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à
|
||||
moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force
|
||||
maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les
|
||||
véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de
|
||||
véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins
|
||||
qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force
|
||||
majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas
|
||||
l'auteur véritable de l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143834
|
|||
- [Article L130-3](article_l130-3.md)
|
||||
- [Article L130-4](article_l130-4.md)
|
||||
- [Article L130-5](article_l130-5.md)
|
||||
- [Article L130-6](article_l130-6.md)
|
||||
- [Article L130-7](article_l130-7.md)
|
||||
- [Article L130-8](article_l130-8.md)
|
||||
- [Article L130-9](article_l130-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-04
|
||||
Date de fin: 2007-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840886
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840886.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840887
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-4
|
||||
|
@ -35,15 +35,21 @@ terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
|
|||
|
||||
7° Les agents des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert
|
||||
à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;<br />
|
||||
8° Les agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier
|
||||
ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la
|
||||
voirie routière ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le
|
||||
préfet, pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans
|
||||
l'emprise de l'aérodrome.<br />
|
||||
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet
|
||||
pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de
|
||||
l'aérodrome ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les agents de police judiciaire adjoints ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules
|
||||
ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de
|
||||
l'industrie et des transports.<br />
|
||||
|
||||
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus
|
||||
est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
21
partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-6.md
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21
partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-6.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840892
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-6
|
||||
|
||||
Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 233-2, L. 317-1 et L.
|
||||
413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés
|
||||
du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé
|
||||
des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au
|
||||
transport routier de voyageurs ou de marchandises.<br />
|
||||
|
||||
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit "chronotachygraphe",
|
||||
et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules
|
||||
soumis à l'obligation d'en être équipés.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2007-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840894
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840894.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840895
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-7
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour
|
||||
constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4
|
||||
prêtent serment devant le juge de tribunal de police de leur résidence.<br />
|
||||
prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.<br />
|
||||
|
||||
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est
|
||||
renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
|
||||
|
|
16
partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-8.md
Normal file
16
partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-8.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840897
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-8
|
||||
|
||||
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
|
||||
la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les
|
||||
infractions prévues aux articles L. 317-5 et L. 413-2. A cet effet, ils
|
||||
disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
|
33
partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md
Normal file
33
partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840898
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-9
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant
|
||||
fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse des
|
||||
véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les
|
||||
véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou
|
||||
à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à
|
||||
preuve du contraire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé d'informations
|
||||
nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
|
||||
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la durée
|
||||
maximale de conservation de ces informations ne peut excéder dix ans, sans
|
||||
préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du
|
||||
contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent
|
||||
d'ordonner l'effacement des informations le concernant lorsqu'il a récupéré le
|
||||
nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la
|
||||
procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du
|
||||
traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations
|
||||
effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu
|
||||
de constatation de l'infraction.
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159510
|
|||
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
|
||||
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
|
||||
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
|
||||
- [Article L142-4-1](article_l142-4-1.md)
|
||||
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840914
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X142L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-4-1
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4
|
||||
un 13° ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
13° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 879-1 du code de procédure pénale.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2007-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840907
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X142L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840907.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840908
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X142L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-4
|
||||
|
||||
Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9° de
|
||||
l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :<br />
|
||||
Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents
|
||||
verbalisateurs compétents sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur les voies de toutes catégories :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -25,6 +25,6 @@ b) Les agents de police municipale ;<br />
|
|||
a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
|
||||
de l'Etat, assermentés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux de
|
||||
b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des
|
||||
travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils
|
||||
sont commissionnés et assermentés à cet effet.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143836
|
|||
|
||||
#### Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
|
||||
|
||||
- [Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.](chapitre_1er)
|
||||
- [Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux.](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement.](chapitre_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159511
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
|
||||
|
||||
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840915
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-1
|
||||
|
||||
En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les
|
||||
articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de
|
||||
conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de ses fonctions, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire
|
||||
d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée
|
||||
de trois ans au plus.<br />
|
||||
|
||||
Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département
|
||||
concerné.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159514
|
|||
##### Chapitre 1er : Délivrance et catégories.
|
||||
|
||||
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
|
||||
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840951
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X221L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-2
|
||||
|
||||
I. - Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du deuxième alinéa
|
||||
de l'article 132-11 du code pénal, de conduire un véhicule sans être titulaire
|
||||
du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est
|
||||
puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
|
||||
également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
du même code et à l'article 20 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
||||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
3° (Alinéa supprimé)<br />
|
||||
|
||||
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 325-1 à L. 325-3.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840953
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840953.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840954
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-1
|
||||
|
@ -14,12 +14,16 @@ Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit d
|
|||
plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle
|
||||
cette réduction est prévue.<br />
|
||||
|
||||
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un
|
||||
délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce
|
||||
délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de
|
||||
conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai
|
||||
probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si
|
||||
aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.<br />
|
||||
|
||||
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le
|
||||
paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par
|
||||
une condamnation définitive.<br />
|
||||
|
||||
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne
|
||||
reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son
|
||||
nombre de points.
|
||||
paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende
|
||||
forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation
|
||||
définitive.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840956
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840956.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840957
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-2
|
||||
|
||||
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre de
|
||||
points initial.<br />
|
||||
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre
|
||||
maximal de points.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal au tiers
|
||||
du nombre de points initial.<br />
|
||||
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la
|
||||
moitié du nombre maximal de points.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont
|
||||
commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans les limites
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre
|
||||
de points initial.
|
||||
commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des
|
||||
deux tiers du nombre maximal de points.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840959
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840959.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840960
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-3
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de
|
||||
points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il
|
||||
est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces
|
||||
points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions
|
||||
figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.<br />
|
||||
points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de
|
||||
l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et
|
||||
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles
|
||||
L. 225-1 à L. 225-9.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la
|
||||
procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le
|
||||
paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait
|
||||
du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
|
||||
qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de
|
||||
l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour
|
||||
lui d'exercer le droit d'accès.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre
|
||||
simple quand il est effectif.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840963
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840963.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840964
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-5
|
||||
|
@ -17,8 +17,10 @@ véhicule.<br />
|
|||
|
||||
II. - Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration
|
||||
d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et
|
||||
sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique
|
||||
effectué à ses frais.<br />
|
||||
sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical,
|
||||
clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté
|
||||
à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un
|
||||
délai de cinq ans suivant le précédent.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier
|
||||
alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500
|
||||
|
@ -37,4 +39,19 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
|||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la
|
||||
conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été
|
||||
faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines
|
||||
prévues aux III et IV.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840966
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840966.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840967
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-6
|
||||
|
||||
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans
|
||||
à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive
|
||||
ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction
|
||||
sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre
|
||||
de points initial.<br />
|
||||
à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de
|
||||
l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de
|
||||
l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation
|
||||
définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son
|
||||
permis est affecté du nombre maximal de points.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de
|
||||
son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique devant
|
||||
comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux
|
||||
conséquences des accidents de la route. Lorsqu'il est titulaire du permis de
|
||||
conduire depuis moins de deux ans, l'auteur d'une infraction ayant donné lieu à
|
||||
une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial
|
||||
doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende
|
||||
sanctionnant l'infraction.<br />
|
||||
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu
|
||||
à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage
|
||||
de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de
|
||||
conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou
|
||||
supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la
|
||||
période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à
|
||||
cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant
|
||||
l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article,
|
||||
les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840970
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840970.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840971
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-8
|
||||
|
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840970.xml
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
|
||||
223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nombre de points initial du permis de conduire ;<br />
|
||||
1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points
|
||||
affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition
|
||||
du nombre maximal de points ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de
|
||||
mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840973
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840973.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840974
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-1
|
||||
|
@ -26,6 +26,15 @@ lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au pre
|
|||
alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur,
|
||||
les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les
|
||||
dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves
|
||||
de dépistage se révèlent positives.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
|
||||
que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de
|
||||
stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre
|
||||
aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
||||
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
|
||||
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840998
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840998.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840999
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-14
|
||||
|
||||
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent
|
||||
code, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu
|
||||
apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
|
||||
code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du
|
||||
code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis
|
||||
ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou
|
||||
une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses
|
||||
frais.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841002
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841002.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841003
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L16AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-16
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt
|
|||
également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
|
||||
l'activité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
|
@ -29,7 +29,17 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
|||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
131-25 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas
|
||||
où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du
|
||||
|
@ -42,5 +52,5 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
|||
|
||||
V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la
|
||||
suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne
|
||||
lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du
|
||||
lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du
|
||||
permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841005
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841005.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841006
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L17AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-17
|
||||
|
||||
I. - Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision
|
||||
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision
|
||||
prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire,
|
||||
de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité
|
||||
chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et
|
||||
de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision
|
||||
II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision
|
||||
de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de
|
||||
l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de
|
||||
deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
III. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article
|
||||
III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article
|
||||
encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans
|
||||
IV.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans
|
||||
les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de
|
||||
rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ professionnelle ;<br />
|
|||
2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un
|
||||
nouveau permis pendant trois ans au plus.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à
|
||||
la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire,
|
||||
donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points
|
||||
initial du permis de conduire.
|
||||
V.-Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la
|
||||
suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire,
|
||||
donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de
|
||||
points du permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841008
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841008.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841009
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L18AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-18
|
||||
|
||||
I. - Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de
|
||||
I.-Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de
|
||||
tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et
|
||||
de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
|
@ -29,5 +29,5 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
de points initial du permis de conduire.
|
||||
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
maximal de points du permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840976
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840976.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2004-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840977
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-2
|
||||
|
@ -29,6 +29,13 @@ par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de
|
|||
l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à
|
||||
L. 224-9.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les
|
||||
dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses
|
||||
et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après
|
||||
avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est
|
||||
de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de
|
||||
se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
||||
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
|
||||
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840980
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840980.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840981
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-3
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 224-2, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de
|
||||
conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à
|
||||
ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
|
||||
Dans les cas prévus aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
|
||||
224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet
|
||||
militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce
|
||||
titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840985
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840985.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840986
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-5
|
||||
|
@ -30,4 +30,4 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
de points initial du permis de conduire.
|
||||
maximal de points du permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840988
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840988.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840989
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-7
|
||||
|
@ -18,4 +18,4 @@ avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa
|
|||
délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également
|
||||
prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis
|
||||
de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a
|
||||
infraction aux dispositions des articles L. 234-1, L. 234-8 ou L. 234-10.
|
||||
infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840990
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840990.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840991
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-8
|
||||
|
@ -17,11 +17,10 @@ personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, d
|
|||
conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de
|
||||
fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer
|
||||
une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur
|
||||
lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1, L. 234-8 ou L.
|
||||
234-10. La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le
|
||||
conducteur ou l'accompagnateur ou leur représentant aura été mis en mesure de
|
||||
prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa
|
||||
défense.<br />
|
||||
lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8. La
|
||||
décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur
|
||||
ou l'accompagnateur ou leur représentant aura été mis en mesure de prendre
|
||||
connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa défense.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L.
|
||||
224-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841011
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841011.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841012
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-2
|
||||
|
||||
I. - Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations
|
||||
I.-Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations
|
||||
relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes
|
||||
forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire
|
||||
doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de six ans sans que soit à
|
||||
doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit à
|
||||
nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée
|
||||
au 2° du I de l'article L. 225-1 ou une mesure établissant la réalité d'une
|
||||
infraction dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le délai prévu au I du présent article court :<br />
|
||||
II.-Le délai prévu au I du présent article court :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière
|
||||
condamnation est devenue définitive ; pour les compositions pénales, à compter
|
||||
|
@ -30,19 +30,19 @@ amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;<br />
|
|||
3° Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière
|
||||
décision.<br />
|
||||
|
||||
III. - Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des
|
||||
III.-Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des
|
||||
informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision
|
||||
judiciaire ou administrative prononçant cette annulation.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le délai prévu au I du présent article est porté à dix ans, à compter du
|
||||
jour où la condamnation est devenue définitive, lorsqu'il est fait application
|
||||
du deuxième alinéa de l'article L. 224-15.<br />
|
||||
IV.-En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de
|
||||
conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne
|
||||
atteint sa quatre-vingtième année.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière
|
||||
condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende
|
||||
ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations
|
||||
mentionnées au 7° du I de l'article L. 225-1.<br />
|
||||
V.-Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation
|
||||
est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de
|
||||
l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées
|
||||
au 7° du I de l'article L. 225-1.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour
|
||||
VI.-Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour
|
||||
les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est
|
||||
sollicitée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841018
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841018.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2009-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841019
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-5
|
||||
|
@ -38,4 +38,8 @@ employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à m
|
|||
|
||||
7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou
|
||||
sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés
|
||||
par les véhicules à moteur.
|
||||
par les véhicules à moteur ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de
|
||||
conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle
|
||||
des transports routiers.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143838
|
|||
|
||||
- [Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.](chapitre_1er)
|
||||
- [Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier.](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 5 : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.](chapitre_5)
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159518
|
|||
|
||||
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
|
||||
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
|
||||
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841025
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X231L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841025.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841026
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X231L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-1
|
||||
|
@ -14,16 +14,17 @@ Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un
|
|||
véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après
|
||||
reproduits :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 434-10. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre,
|
||||
" Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre,
|
||||
fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident,
|
||||
de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
|
||||
civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
|
||||
000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines
|
||||
prévues par ces articles sont portées au double."<br />
|
||||
prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les
|
||||
articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1."<br />
|
||||
|
||||
" Art. 434-45. - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article
|
||||
"Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article
|
||||
434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du
|
||||
permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en
|
||||
dehors de l'activité professionnelle."
|
||||
permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite
|
||||
en dehors de l'activité professionnelle."
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841027
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X231L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841027.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841028
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X231L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-2
|
||||
|
@ -23,4 +23,14 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
|||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841030
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X231L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-3
|
||||
|
||||
Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction
|
||||
de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159519
|
|||
##### Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.
|
||||
|
||||
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
|
||||
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
|
||||
- [Article L232-3](article_l232-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,103 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841032
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X232L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841032.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841033
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X232L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-1
|
||||
|
||||
Les délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne,
|
||||
commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur, donnent lieu de plein
|
||||
droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de
|
||||
conduire.
|
||||
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la
|
||||
conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1
|
||||
et 221-8 du code pénal ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
|
||||
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
|
||||
prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule
|
||||
terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans
|
||||
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
|
||||
particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre
|
||||
que celles mentionnées ci-après ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
|
||||
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
|
||||
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
|
||||
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
|
||||
état alcoolique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
|
||||
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
|
||||
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
|
||||
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
|
||||
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
|
||||
ou supérieur à 50 km / h ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
|
||||
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
|
||||
civile qu'il peut encourir.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende
|
||||
lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances
|
||||
mentionnées aux 1° et suivants du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Art. 221-8.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
|
||||
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne
|
||||
peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être
|
||||
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas
|
||||
prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de
|
||||
cette suspension est de dix ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
|
||||
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
|
||||
ou dont il a la libre disposition ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
|
||||
d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire
|
||||
certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels
|
||||
le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses
|
||||
frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une
|
||||
durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont
|
||||
le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
|
||||
de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
|
||||
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
|
||||
plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à
|
||||
dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que
|
||||
cette interdiction est définitive.
|
||||
|
|
151
partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md
Normal file
151
partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,151 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841034
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X232L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-2
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la
|
||||
personne commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées
|
||||
par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduits
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Art. 222-19-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
|
||||
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
|
||||
prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
|
||||
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
|
||||
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie
|
||||
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
|
||||
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
|
||||
que celles mentionnées ci-après ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
|
||||
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
|
||||
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
|
||||
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
|
||||
état alcoolique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
|
||||
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
|
||||
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
|
||||
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
|
||||
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
|
||||
ou supérieur à 50 km / h ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
|
||||
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale, ou
|
||||
civile qu'il peut encourir.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
|
||||
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
|
||||
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Art. 222-20-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
|
||||
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
|
||||
prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
|
||||
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
|
||||
entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
|
||||
trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
|
||||
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
|
||||
que celles mentionnées ci-après ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
|
||||
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
|
||||
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
|
||||
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
|
||||
état alcoolique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
|
||||
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
|
||||
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
|
||||
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
|
||||
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
|
||||
ou supérieur à 50 km / h ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
|
||||
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
|
||||
civile qu'il peut encourir.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
|
||||
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
|
||||
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Art. 222-44-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
|
||||
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la
|
||||
suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut
|
||||
pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans
|
||||
les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et
|
||||
222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
|
||||
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;<br />
|
||||
|
||||
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou
|
||||
dont il a la libre disposition ;<br />
|
||||
|
||||
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
|
||||
|
||||
8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de
|
||||
conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite
|
||||
desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au
|
||||
plus ;<br />
|
||||
|
||||
9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation
|
||||
d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation,
|
||||
pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour
|
||||
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.<br />
|
||||
|
||||
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
|
||||
de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
|
||||
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
|
||||
plus.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841035
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X232L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-3
|
||||
|
||||
Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la
|
||||
personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par
|
||||
les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein
|
||||
droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
|
10
partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159520
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier.
|
||||
|
||||
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
|
||||
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841038
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X233L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-1
|
||||
|
||||
I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de
|
||||
s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les
|
||||
infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni
|
||||
de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
||||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
maximal de points du permis de conduire.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841042
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X233L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-2
|
||||
|
||||
I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes
|
||||
vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de
|
||||
trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
||||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
maximal de points du permis de conduire.
|
|
@ -6,11 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159521
|
|||
|
||||
##### Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
|
||||
|
||||
- [Article L234-1](article_l234-1.md)
|
||||
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
|
||||
- [Article L234-3](article_l234-3.md)
|
||||
- [Article L234-4](article_l234-4.md)
|
||||
- [Article L234-5](article_l234-5.md)
|
||||
- [Article L234-6](article_l234-6.md)
|
||||
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
|
||||
- [Article L234-8](article_l234-8.md)
|
||||
- [Article L234-9](article_l234-9.md)
|
||||
- [Article L234-10](article_l234-10.md)
|
||||
- [Article L234-11](article_l234-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841045
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-1
|
||||
|
||||
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un
|
||||
véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
|
||||
d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une
|
||||
concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme
|
||||
par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des
|
||||
mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut
|
||||
être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
maximal de points du permis de conduire.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
|
||||
élève conducteur.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841063
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841063.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841064
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-12
|
||||
|
@ -21,10 +21,7 @@ l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9
|
|||
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
|
||||
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L.
|
||||
234-1 et L. 234-8 et commise simultanément avec l'une des infractions prévues
|
||||
aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal encourt les peines complémentaires
|
||||
prévues au I du présent article.<br />
|
||||
II. (Paragraphe abrogé).<br />
|
||||
|
||||
III. - Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un
|
||||
véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841065
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841065.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841066
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-13
|
||||
|
@ -13,10 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841065.xml
|
|||
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et
|
||||
L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal,
|
||||
donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction
|
||||
de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.<br />
|
||||
|
||||
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 221-6 et
|
||||
222-19 du code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues
|
||||
aux articles L. 234-1 et L. 234-8 donne lieu de plein droit à l'annulation du
|
||||
permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant
|
||||
cinq ans au plus.
|
||||
de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841048
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-2
|
||||
|
||||
I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1
|
||||
encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
|
||||
l'activité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
|
||||
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
||||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être
|
||||
assortie du sursis, même partiellement.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841057
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-8
|
||||
|
||||
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles
|
||||
L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni
|
||||
de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
|
||||
l'activité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
|
||||
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
||||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
maximal de points du permis de conduire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être
|
||||
assortie du sursis, même partiellement.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159522
|
|||
|
||||
##### Chapitre 5 : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
|
||||
|
||||
- [Article L235-1](article_l235-1.md)
|
||||
- [Article L235-2](article_l235-2.md)
|
||||
- [Article L235-3](article_l235-3.md)
|
||||
- [Article L235-4](article_l235-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841072
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-1
|
||||
|
||||
I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève
|
||||
conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de
|
||||
substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans
|
||||
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique
|
||||
caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
|
||||
égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans
|
||||
d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt
|
||||
également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
|
||||
cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
|
||||
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
||||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la
|
||||
réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-02-04
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841074
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841074.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841075
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-2
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur
|
|||
refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
|
||||
police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses
|
||||
ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne
|
||||
conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme
|
||||
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
|
||||
stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-02-04
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841076
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841076.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841077
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-3
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
|||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
|
||||
cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
|
||||
|
@ -29,7 +29,14 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
|||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
131-25 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
de points initial du permis de conduire.
|
||||
maximal de points du permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159526
|
|||
##### Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française.
|
||||
|
||||
- [Article L244-1](article_l244-1.md)
|
||||
- [Article L244-2](article_l244-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841091
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X244L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L244-2
|
||||
|
||||
Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
|
||||
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
|
||||
applicables en Polynésie française.
|
|
@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159529
|
|||
- [Article L317-2](article_l317-2.md)
|
||||
- [Article L317-3](article_l317-3.md)
|
||||
- [Article L317-4](article_l317-4.md)
|
||||
- [Article L317-5](article_l317-5.md)
|
||||
- [Article L317-6](article_l317-6.md)
|
||||
- [Article L317-7](article_l317-7.md)
|
||||
- [Article L317-8](article_l317-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841100
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841100.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841101
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-2
|
||||
|
@ -25,4 +25,4 @@ professionnelle ;<br />
|
|||
2° La confiscation du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
de points initial du permis de conduire.
|
||||
maximal de points du permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841103
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841103.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841104
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-3
|
||||
|
@ -26,4 +26,4 @@ professionnelle ;<br />
|
|||
2° La confiscation du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
de points initial du permis de conduire.
|
||||
maximal de points du permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841106
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841106.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841107
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-4
|
||||
|
@ -25,4 +25,4 @@ professionnelle ;<br />
|
|||
2° La confiscation du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
de points initial du permis de conduire.
|
||||
maximal de points du permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841109
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-5
|
||||
|
||||
I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de
|
||||
mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou
|
||||
à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur
|
||||
d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans
|
||||
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en
|
||||
vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est
|
||||
puni des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé,
|
||||
adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841111
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-6
|
||||
|
||||
La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes
|
||||
peines.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841112
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-7
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 317-5
|
||||
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était
|
||||
destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un
|
||||
véhicule.<br />
|
||||
|
||||
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 317-5 donne lieu de plein
|
||||
droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre
|
||||
l'infraction.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841114
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-8
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
|
||||
l'article L. 317-5. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
|
||||
pénal.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143841
|
|||
- [Chapitre 4 : Assurance.](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.](chapitre_5)
|
||||
- [Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.](chapitre_6)
|
||||
- [Chapitre 7 : Véhicules endommagés.](chapitre_7)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841126
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841126.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2008-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841127
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor
|
||||
constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier
|
||||
national des immatriculations, il peut demander au procureur de la République de
|
||||
faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du
|
||||
certificat d'immatriculation.<br />
|
||||
national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture
|
||||
d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en
|
||||
informe le procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />
|
||||
|
||||
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre,
|
||||
lorsque l'intéressé a formé une réclamation, dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir déclaré sa
|
||||
nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la
|
||||
République lève l'opposition.
|
||||
lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les
|
||||
délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine
|
||||
d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service
|
||||
d'immatriculation des véhicules, le procureur de la République lève
|
||||
l'opposition.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841134
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841134.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841135
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L325-1
|
||||
|
||||
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux
|
||||
dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
|
||||
relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la
|
||||
sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou
|
||||
l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la
|
||||
conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
|
||||
publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
|
||||
commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier
|
||||
de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du
|
||||
propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret
|
||||
prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière,
|
||||
retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la
|
||||
destruction.<br />
|
||||
relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation
|
||||
du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou
|
||||
le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène
|
||||
publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou
|
||||
l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs
|
||||
dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la
|
||||
demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire
|
||||
territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans
|
||||
les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L.
|
||||
325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas
|
||||
échéant, aliénés ou livrés à la destruction.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
|
||||
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841154
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841154.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841155
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L325-9
|
||||
|
@ -20,4 +20,10 @@ de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés
|
||||
ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
|
||||
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.
|
||||
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient
|
||||
compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde
|
||||
liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées
|
||||
et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que
|
||||
connaissent ces communes.
|
||||
|
|
14
partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_7/README.md
Normal file
14
partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_7/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159537
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 7 : Véhicules endommagés.
|
||||
|
||||
- [Article L327-1](article_l327-1.md)
|
||||
- [Article L327-2](article_l327-2.md)
|
||||
- [Article L327-3](article_l327-3.md)
|
||||
- [Article L327-4](article_l327-4.md)
|
||||
- [Article L327-5](article_l327-5.md)
|
||||
- [Article L327-6](article_l327-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841186
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L327-1
|
||||
|
||||
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les
|
||||
dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le
|
||||
montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment
|
||||
du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport
|
||||
d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule
|
||||
à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa
|
||||
réponse.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2009-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841187
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L327-2
|
||||
|
||||
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci
|
||||
transmet le certificat d'immatriculation du véhicule au représentant de l'Etat
|
||||
dans le département du lieu d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction,
|
||||
réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou
|
||||
reconstruction.<br />
|
||||
|
||||
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et
|
||||
faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant
|
||||
que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues
|
||||
par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des
|
||||
conditions normales de sécurité.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2009-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841189
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L327-3
|
||||
|
||||
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence
|
||||
dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le
|
||||
propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une
|
||||
opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le
|
||||
propriétaire par lettre simple.<br />
|
||||
|
||||
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un
|
||||
second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des
|
||||
réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et
|
||||
que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de
|
||||
sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du
|
||||
sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont
|
||||
applicables.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2009-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841190
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L327-4
|
||||
|
||||
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été
|
||||
immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou
|
||||
l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre
|
||||
conservatoire le certificat d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, le préfet ou, à Paris,
|
||||
le préfet de police avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de
|
||||
son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du
|
||||
certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.<br />
|
||||
|
||||
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en
|
||||
automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des
|
||||
conditions normales de sécurité.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2009-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841191
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L327-5
|
||||
|
||||
Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne
|
||||
peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le préfet
|
||||
du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police, sans
|
||||
que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. Le
|
||||
préfet avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et
|
||||
procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat
|
||||
d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.<br />
|
||||
|
||||
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en
|
||||
automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des
|
||||
conditions normales de sécurité.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841192
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L327-6
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
d'application du présent chapitre.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159542
|
|||
|
||||
##### Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
|
||||
|
||||
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
|
||||
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
|
||||
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
|
||||
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841219
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-1
|
||||
|
||||
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus
|
||||
au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la
|
||||
Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6,
|
||||
sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des
|
||||
collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 2213-1. - Le maire exerce la police de la circulation sur les routes
|
||||
nationales, les routes départementales et les voies de communication à
|
||||
l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande
|
||||
circulation.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur
|
||||
les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des
|
||||
articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les
|
||||
attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la
|
||||
circulation sur certaines sections des routes à grande circulation."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 2213-2. - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de
|
||||
la circulation et de la protection de l'environnement :<br />
|
||||
|
||||
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou
|
||||
de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à
|
||||
diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;<br />
|
||||
|
||||
2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines
|
||||
catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;<br />
|
||||
|
||||
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert
|
||||
au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par
|
||||
les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.
|
||||
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut délivrer des
|
||||
autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur
|
||||
le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte Station debout
|
||||
pénible prévue à l'article L. 241-3-1 du même code. Le stationnement sans
|
||||
autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme
|
||||
gênant.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 2213-3. - Le maire peut, par arrêté motivé :<br />
|
||||
|
||||
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un
|
||||
service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de
|
||||
leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux
|
||||
précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation
|
||||
et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que
|
||||
des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le
|
||||
cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un
|
||||
déchargement de marchandises.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 2213-4. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de
|
||||
certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la
|
||||
commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est
|
||||
de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de
|
||||
l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection
|
||||
des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des
|
||||
fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des
|
||||
prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à
|
||||
certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur
|
||||
la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une
|
||||
mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux
|
||||
véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou
|
||||
d'entretien des espaces naturels."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 2213-5. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de
|
||||
certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de
|
||||
matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982
|
||||
concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
|
||||
et de nature à compromettre la sécurité publique."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 2213-6. - Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un
|
||||
tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire
|
||||
sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux
|
||||
publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la
|
||||
circulation, la navigation et la liberté du commerce."
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841234
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X412L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841234.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841235
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X412L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-1
|
||||
|
@ -26,4 +26,4 @@ l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
|
|||
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||
|
||||
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction
|
||||
de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
|
||||
de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159544
|
|||
##### Chapitre 3 : Vitesse.
|
||||
|
||||
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
|
||||
- [Article L413-2](article_l413-2.md)
|
||||
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
|
||||
- [Article L413-4](article_l413-4.md)
|
||||
- [Article L413-5](article_l413-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841238
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841238.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841239
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841239.xml
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###### Article L413-1
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@ -13,13 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841238.xml
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Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout
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conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un
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dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet
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la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette
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condamnation est devenue définitive.<br />
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la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le
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deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.<br />
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Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
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de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
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suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
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professionnelle.<br />
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suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité
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professionnelle. Il encourt également la peine d'interdiction de conduire
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certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la
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peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
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sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est
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servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
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Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de
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points initial du permis de conduire.
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Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal
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de points du permis de conduire.
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841241
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841241.xml
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###### Article L413-2
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I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de
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mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou
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à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant
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de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils,
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instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la
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législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de
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se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans
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d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
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II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil,
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le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce
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véhicule peut également être saisi.
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841242
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841242.xml
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###### Article L413-3
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La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes
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peines.
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841243
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841243.xml
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###### Article L413-4
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Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413-2
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encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
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1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire
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;<br />
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||||
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était
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destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un
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véhicule.<br />
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||||
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de plein
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droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre
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||||
l'infraction.
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-13
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Date de fin: 2009-05-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006841244
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841244.xml
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###### Article L413-5
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||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
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conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
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||||
l'article L. 413-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
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||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
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||||
2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
|
||||
pénal.
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