Décret n°60-848 du 6 août 1960 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L15 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS - COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT MEDICAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325583
Ancien identifiant: 1DX960848
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République française 2012-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2016-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006841489 Identifiant: LEGIARTI000026204427
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###### Article R224-21 ###### Article R224-21
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En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent
code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être
admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis,
produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé
médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant
avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis
satisfait à un examen psychotechnique. de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen
psychotechnique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2016-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006841491 Identifiant: LEGIARTI000026204423
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R022XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204423.xml
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###### Article R224-22 ###### Article R224-22
La commission chargée d'établir le certificat visé à l'article R. 224-21 procède En vue d'établir le certificat mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé
d'abord à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen
de toute affection incompatible avec la délivrance du permis.<br /> médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection
incompatible avec la délivrance du permis de conduire.<br />
Dans l'affirmative, elle provoque un examen psychotechnique de l'intéressé.<br /> Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui
porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission
médicale ou la commission médicale.<br />
Cet examen, qui porte notamment sur les tests prescrits par la commission, est Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet,
subi dans un centre de sélection psychotechnique agréé par le préfet. Les sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.
résultats en sont communiqués à la commission.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006841493 Identifiant: LEGIARTI000026204419
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R023XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204419.xml
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###### Article R224-23 ###### Article R224-23
Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable, Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable,
la commission délivre le certificat prévu à l'article R. 224-21.<br /> le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale
délivre le certificat prévu à l'article R. 224-21.<br />
Si le résultat est défavorable, la commission établit un certificat concluant à Si le résultat est défavorable, le médecin agréé consultant hors commission
médicale ou la commission médicale établit un certificat concluant à
l'inaptitude du candidat. l'inaptitude du candidat.