Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023246353
NOR: IOCS1012581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/63/JORFTEXT000023246353.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-19 00:00:00 +01:00
parent f86cef8cb2
commit 3bc6714280

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019277041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277041.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023248910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/89/LEGIARTI000023248910.xml
---
###### Article R417-10
@ -23,7 +23,8 @@ des bandes cyclables ;<br />
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service
public ;<br />
public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par
arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;<br />
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la
voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre
@ -37,7 +38,8 @@ des usagers ;<br />
à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;<br />
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages
supérieurs ;<br />
supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du
pouvoir de police ;<br />
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines
;<br />
@ -61,15 +63,17 @@ cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;<br />
électriques ;<br />
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
livraison ;<br />
livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par
arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;<br />
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
;<br />
6° Dans les aires piétonnes.<br />
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements
aménagés à cet effet.<br />
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse,
malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant,