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République française 2021-11-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-11-24
Identifiant: LEGIARTI000039687000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/70/LEGIARTI000039687000.xml
Date de début: 2021-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044360747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/07/LEGIARTI000044360747.xml
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###### Article L130-11
@ -40,14 +40,13 @@ kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hor
agglomération et au delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier
lorsque celui-ci est situé en agglomération.<br />
II.-L'interdiction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas, sur le
réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie
routière, aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement
délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive
2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données
et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations
minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites
pour les usagers.<br />
II.-L'interdiction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas aux
évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n°
886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/ UE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures
pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales
universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les
usagers.<br />
III.-Les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées
par l'interdiction mentionnée au I, les modalités de communication avec les