Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167. Modification du code de la route.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032401906
NOR: DEVT1530548R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/19/JORFTEXT000032401906.xml
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République française 2016-04-16 00:00:00 +00:00
parent 911d1006d4
commit 37f2f667d8

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000032285866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285866.xml
Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2017-11-18
Identifiant: LEGIARTI000032405732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405732.xml
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<h1>Article L225-4</h1>
@ -16,8 +16,11 @@ ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de
flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses
compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie
et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles
routiers en application du présent code sont autorisés à accéder aux
informations enregistrées en application de l'article L. 225-1.
routiers en application du présent code ainsi que les fonctionnaires ou agents
de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité
du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de
contrôle du transport routier prévues au présent code, sont autorisés à accéder
aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1.
<details>
@ -27,7 +30,13 @@ informations enregistrées en application de l'article L. 225-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841010?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785480?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +53,7 @@ informations enregistrées en application de l'article L. 225-1.
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2016-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032954308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>