LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. 
Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028526298
NOR: RDFX1306287L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/52/62/JORFTEXT000028526298.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-29 00:00:00 +01:00
parent 3f499fb624
commit 3771e6a1a6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000020346158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/61/LEGIARTI000020346158.xml
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028538323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538323.xml
---
###### Article L411-2
@ -13,7 +13,7 @@ Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dans la
commune de Paris sont fixées par l'article L. 2512-14 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 2512-14.-Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de
" Art. L. 2512-14.-Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de
l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris,
exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.<br />
@ -29,11 +29,12 @@ arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de
manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou
culturel.<br />
Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de
circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des
conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région
d'Ile-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les
conditions de l'application du présent alinéa.<br />
Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans
l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont la liste est fixée
par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par
le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est
défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le maire
de Paris.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le contrôle
administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'Etat, par
@ -45,4 +46,4 @@ Paris par le préfet de police.<br />
L'exécution des dispositions des alinéas précédents est assurée par les
fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de
circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous
l'autorité du préfet de police."
l'autorité du préfet de police. "