diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-2.md index 9abad9eb8..8de6c4c04 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-2.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000020346158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/61/LEGIARTI000020346158.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028538323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538323.xml --- ###### Article L411-2 @@ -13,7 +13,7 @@ Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dans la commune de Paris sont fixées par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
-" Art.L. 2512-14.-Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de +" Art. L. 2512-14.-Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris, exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.
@@ -29,11 +29,12 @@ arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou culturel.
-Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de -circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des -conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région -d'Ile-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les -conditions de l'application du présent alinéa.
+Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans +l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont la liste est fixée +par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par +le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est +défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le maire +de Paris.
Pour l'application des dispositions du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'Etat, par @@ -45,4 +46,4 @@ Paris par le préfet de police.
L'exécution des dispositions des alinéas précédents est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous -l'autorité du préfet de police." +l'autorité du préfet de police. "