Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
This commit is contained in:
République française 2010-11-17 00:00:00 +01:00
parent 28409c1808
commit 34d7cad447
9 changed files with 107 additions and 93 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2010-11-17 Date de fin: 2013-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006841372 Identifiant: LEGIARTI000023095878
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095878.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841372.xml
--- ---
###### Article R221-7 ###### Article R221-7
Les catégories A ou B du permis de conduire autorisent la conduite des tricycles La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la
à moteur et des quadricycles lourds à moteur.<br /> catégorie L5e et des quadricycles lourds à moteur. La catégorie B du permis de
conduire autorise la conduite des quadricycles lourds à moteur.<br />
La sous-catégorie A 1 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules La sous-catégorie A 1 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules
relevant de la sous-catégorie B 1.<br /> relevant de la sous-catégorie B 1.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2010-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841887 Identifiant: LEGIARTI000023095896
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095896.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841887.xml
--- ---
###### Article R325-8 ###### Article R325-8
@ -23,7 +22,15 @@ Lorsqu'un véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R.
318-1 et à celles prises pour son application, le fonctionnaire ou agent peut 318-1 et à celles prises pour son application, le fonctionnaire ou agent peut
prescrire de le présenter à un service de contrôle.<br /> prescrire de le présenter à un service de contrôle.<br />
Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, le conducteur peut être Lorsqu'un cyclomoteur paraît avoir été équipé d'un dispositif ayant pour effet
de permettre de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1
en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou avoir
fait l'objet d'une transformation à cette fin, l'agent peut prescrire de le
présenter à un service de contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule
aux dispositions de l'article R. 311-1. Un arrêté du ministre chargé des
transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.<br />
Dans les cas prévus aux trois précédents alinéas, le conducteur peut être
autorisé par le fonctionnaire ou agent verbalisateur à conduire le véhicule dans autorisé par le fonctionnaire ou agent verbalisateur à conduire le véhicule dans
un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires
; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire est établie conformément ; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire est établie conformément

View file

@ -1,25 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-04 Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2010-11-17 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006842061 Identifiant: LEGIARTI000023095920
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095920.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842061.xml
--- ---
###### Article R411-7 ###### Article R411-7
I. - Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par I.-Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par
une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont
désignées :<br /> désignées :<br />
1° Hors agglomération :<br /> 1° Hors agglomération :<br />
a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie
nationale ainsi que pour les intersections de routes classées à grande nationale ;<br />
circulation après consultation du président du conseil général ou du maire si
l'arrêté concerne des sections de routes départementales ou communales ;<br />
b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections
de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités
@ -32,18 +29,24 @@ d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voir
communale ;<br /> communale ;<br />
e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire
lorsqu'il s'agit d'une intersection formée par une route nationale et une route lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande
départementale non classée à grande circulation ou une route relevant de la circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la
voirie communale, et par arrêté conjoint du président du conseil général et du voirie départementale ou communale ;<br />
maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée
à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale ;<br /> f) Par arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque
l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande
circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande
circulation ;<br />
g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil
général ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande
circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la
voirie départementale ou communale ;<br />
2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande 2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande
circulation, par arrêté du préfet pris sur proposition ou après consultation du circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements
maire.<br /> des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du
préfet, après consultation du maire.<br />
II. - Lorsqu'il porte sur une route classée à grande circulation, l'arrêté du II. (abrogé)
préfet prévu au a du 1° et au 2° du I ci-dessus comporte, en outre, le plan de
gestion des feux de signalisation lumineux de l'ensemble de l'itinéraire ou,
s'agissant d'un carrefour isolé, la synchronisation des feux de signalisation
lumineux.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2010-11-17 Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006842157 Identifiant: LEGIARTI000023095936
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R034XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095936.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842157.xml
--- ---
###### Article R412-34 ###### Article R412-34
I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou
normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons
sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Les enfants de moins sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne
de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également les utiliser, sauf s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.<br />
dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à
la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux I <em>bis</em>. - Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle
piétons.<br /> peuvent utiliser les trottoirs ou accotements, sauf dispositions contraires
prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver
l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.<br />
II. - Sont assimilés aux piétons :<br /> II. - Sont assimilés aux piétons :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2010-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842160 Identifiant: LEGIARTI000023095943
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R037XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095943.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842160.xml
--- ---
###### Article R412-37 ###### Article R412-37
@ -18,4 +17,7 @@ passages prévus à leur intention.<br />
Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur
intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en
prolongement du trottoir. prolongement du trottoir.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et
aux zones de rencontre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2010-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842162 Identifiant: LEGIARTI000023095949
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R039XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095949.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842162.xml
--- ---
###### Article R412-39 ###### Article R412-39
@ -18,4 +17,7 @@ intersection à moins qu'il n'existe un passage prévu à leur intention leur
permettant la traversée directe.<br /> permettant la traversée directe.<br />
Ils doivent contourner la place ou l'intersection en traversant autant de Ils doivent contourner la place ou l'intersection en traversant autant de
chaussées qu'il est nécessaire. chaussées qu'il est nécessaire.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et
aux zones de rencontre.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2010-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842208 Identifiant: LEGIARTI000023095955
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R018XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095955.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842208.xml
--- ---
###### Article R413-18 ###### Article R413-18
Lorsque des parcs de stationnement de véhicules sont aménagés sur des trottoirs Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule dans un parc de
ou terre-pleins, les conducteurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu'à une allure stationnement aménagé sur un terre-plein ou qui franchit un trottoir ou y
très réduite et en prenant toute précaution pour ne pas nuire aux piétons.<br /> circule dans les conditions prévues à l'article R. 412-7 ne doit y rouler qu'à
l'allure du pas et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un
danger pour les piétons.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2010-11-17 Date de fin: 2015-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006842255 Identifiant: LEGIARTI000023095974
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095974.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842255.xml
--- ---
###### Article R415-15 ###### Article R415-15
Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :<br />
créer :<br />
1° Sur les voies d'accès, des feux de signalisation décalés et distincts, l'un 1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une
pour les cycles et les cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou
véhicules ;<br /> indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de
manière concomitante ;<br />
Sur les voies d'accès équipées de feux de signalisation communs à toutes les Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à
catégories d'usagers, deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les
cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;<br /> cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;<br />
Une voie réservée que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus Réserver une voie que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus
d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite. d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2010-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842249 Identifiant: LEGIARTI000023095968
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095968.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842249.xml
--- ---
###### Article R415-9 ###### Article R415-9
I. - Tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à
la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou
bordure de la route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être
peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite
un arrêt sur place.<br /> pour lui permettre un arrêt sur place.<br />
II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.<br /> II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.<br />