Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033131556
NOR: INTS1609601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/13/15/JORFTEXT000033131556.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033132243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/22/LEGIARTI000033132243.xml
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###### Article R431-1-2
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à
moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants
conformes à la réglementation relative aux équipements de protection
individuelle.<br />
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.<br />
Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un
permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein
droit à la réduction d'un point du permis de conduire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou
passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur
ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité
lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.