From 2d3103c78a746ae8ce5ce06efb66761ce613709b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Jun 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-427=20du=2017=20mars?= =?UTF-8?q?=201993=20modifiant=20le=20d=C3=A9cret=20n=C2=B0=2090-384=20du?= =?UTF-8?q?=2023=20avril=201990=20relatif=20=C3=A0=20la=20chambre=20territ?= =?UTF-8?q?oriale=20des=20comptes=20de=20Nouvelle-Cal=C3=A9donie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PRINCIPES DE L'EXTENSION. APPLICATION DES ART. R14 A R33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET EXCEPTIONS. REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES. ROLE DE POLICE MAHORAISE. SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. IMMOBILISATION DES VEHICULES. LISTE D'EXPERTS. COORDINATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000362341 NOR: DOMP9300006D Ancien identifiant: 1DX993301 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/23/JORFTEXT000000362341.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md index b5b1d18fe..105083081 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-10-16 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842040 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X342R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842040.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006842041 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X342R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842041.xml --- ###### Article R342-4 -Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article R. -325-3 est rédigé comme suit :
+Pour son application à Mayotte, l'article R. 325-3 est rédigé comme suit :
-Art. R. 325-3. - L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de -police judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police +" Art. R. 325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de police +judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, les adjoints de sécurité, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie et les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur @@ -25,10 +24,12 @@ Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet.
-Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence par les -inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres, les -agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire -cesser sans délai une infraction pour laquelle elle est prévue.
+Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence, par les +inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du +contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des +transports, les agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a +nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle elle est +prévue.
Elle peut en outre être prescrite par les ingénieurs, chefs de district et -agents techniques des eaux et forêts. +agents techniques des eaux et forêts. "