Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027119723 NOR: INTS1303594D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/11/97/JORFTEXT000027119723.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-19
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Date de début: 2013-03-02
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Date de fin: 2013-03-02
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Date de fin: 2014-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000026556496
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Identifiant: LEGIARTI000027122581
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/64/LEGIARTI000026556496.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/25/LEGIARTI000027122581.xml
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###### Article R233-1
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###### Article R233-1
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I.-Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu
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I. - Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est
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de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :<br />
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tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :<br />
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1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;<br />
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1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;<br />
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@ -40,20 +40,20 @@ procédure pénale ;<br />
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6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 (1).<br />
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6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 (1).<br />
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II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire
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II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de
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le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un
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conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre
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délai de deux mois au plus.<br />
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pendant un délai de deux mois au plus.<br />
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III.-Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité
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III. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement
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compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende
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aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article
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prévue pour les contraventions de la première classe.<br />
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est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.<br />
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IV.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours
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IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq
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de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce
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jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter
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document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les
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ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les
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contraventions de la deuxième classe.<br />
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contraventions de la deuxième classe.<br />
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V.-Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à
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V. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à
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justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et
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justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et
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pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant
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pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant
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l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
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l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
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