Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039472877
NOR: INTS1920190D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/47/28/JORFTEXT000039472877.xml
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République française 2019-12-12 00:00:00 +01:00
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commit 2041d7d915

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26 Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2019-12-12 Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000039277975 Identifiant: LEGIARTI000039478722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478722.xml
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###### Article R311-1 ###### Article R311-1
@ -459,19 +459,21 @@ de ses composants principaux ;<br />
bénéficiant de facilités de passage ;<br /> bénéficiant de facilités de passage ;<br />
6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, 6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police,
de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des de gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unités
services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile,
ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités
l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente,
des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la
pénitentiaires ;<br /> justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans
les établissements pénitentiaires ;<br />
6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance 6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance
de transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à personnes des
gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des
surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de
la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service
fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports
de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la
permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde
départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin
de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées,