diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index bdccb9cd8..cd9fa2187 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177154 - [Article R323-11](article_r323-11.md) - [Article R323-12](article_r323-12.md) - [Article R323-13](article_r323-13.md) +- [Article R323-13-1](article_r323-13-1.md) +- [Article R323-13-2](article_r323-13-2.md) - [Article R323-13-3](article_r323-13-3.md) - [Article R323-14](article_r323-14.md) - [Article R323-15](article_r323-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-13-1.md new file mode 100644 index 000000000..ab0189b99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-13-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039329121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329121.xml +--- + +###### Article R323-13-1 + +Toute personne physique ou morale exploitant une installation agréée en +application de l'article R. 323-14 transmet au ministre chargé de l'économie ou +à l'organisme que celui-ci désigne le prix de ses prestations relatives aux +véhicules légers au sens du 1° du II de l'article R. 323-6.
+ +Lorsqu'une installation agréée propose pour la première fois de telles +prestations, elle communique ses prix dans un délai de quarante-huit heures +après leur entrée en vigueur.
+ +Les personnes concernées communiquent également toute intention de modification +de prix, avec la date et l'heure d'entrée en vigueur de celle-ci.
+ +Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 323-21, les conditions +d'application des précédents alinéas sont fixées par arrêté du ministre chargé +de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-13-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-13-2.md new file mode 100644 index 000000000..3af9a30e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-13-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039329124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329124.xml +--- + +###### Article R323-13-2 + +Tout manquement aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. +323-13-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut +excéder 1 500 euros. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de +réitération.
+ +Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes +sont habilités à rechercher et constater ces manquements. L'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente +pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements +constatés.
+ +Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du +manquement est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été +commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à +la constatation ou à la sanction de ce manquement.
+ +Une copie du procès-verbal constatant les manquements est transmise à la +personne mise en cause.
+ +Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de +la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction +envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le +conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses +observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce +délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
+ +L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au +domaine.