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- [Article R323-11](article_r323-11.md)
- [Article R323-12](article_r323-12.md)
- [Article R323-13](article_r323-13.md)
+- [Article R323-13-1](article_r323-13-1.md)
+- [Article R323-13-2](article_r323-13-2.md)
- [Article R323-13-3](article_r323-13-3.md)
- [Article R323-14](article_r323-14.md)
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039329121
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+---
+
+###### Article R323-13-1
+
+Toute personne physique ou morale exploitant une installation agréée en
+application de l'article R. 323-14 transmet au ministre chargé de l'économie ou
+à l'organisme que celui-ci désigne le prix de ses prestations relatives aux
+véhicules légers au sens du 1° du II de l'article R. 323-6.
+
+Lorsqu'une installation agréée propose pour la première fois de telles
+prestations, elle communique ses prix dans un délai de quarante-huit heures
+après leur entrée en vigueur.
+
+Les personnes concernées communiquent également toute intention de modification
+de prix, avec la date et l'heure d'entrée en vigueur de celle-ci.
+
+Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 323-21, les conditions
+d'application des précédents alinéas sont fixées par arrêté du ministre chargé
+de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-13-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039329124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329124.xml
+---
+
+###### Article R323-13-2
+
+Tout manquement aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R.
+323-13-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
+excéder 1 500 euros. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de
+réitération.
+
+Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
+sont habilités à rechercher et constater ces manquements. L'autorité
+administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente
+pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements
+constatés.
+
+Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du
+manquement est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été
+commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à
+la constatation ou à la sanction de ce manquement.
+
+Une copie du procès-verbal constatant les manquements est transmise à la
+personne mise en cause.
+
+Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
+la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction
+envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le
+conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses
+observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce
+délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
+
+L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
+domaine.