Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049908096
NOR: IOME2411563A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/80/JORFTEXT000049908096.xml
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République française 2024-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023784346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/43/LEGIARTI000023784346.xml
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049957502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/95/75/LEGIARTI000049957502.xml
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###### Article R433-18
I. - Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné
à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à
I.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à
l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à
l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation
professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par
un examen.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ La formation destinée aux conducteurs de véhicules de guidage est accessible a
personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire
des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est
expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de
prévention et secours civiques de niveau 1.<br />
premiers secours citoyen.<br />
II.-Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les
activités mentionnées au I tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union