Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000049908096 NOR: IOME2411563A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/80/JORFTEXT000049908096.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-31
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Date de début: 2024-07-10
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Date de fin: 2024-07-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023784346
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Identifiant: LEGIARTI000049957502
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/43/LEGIARTI000023784346.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/95/75/LEGIARTI000049957502.xml
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###### Article R433-18
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###### Article R433-18
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I. - Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné
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I.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à
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à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à
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l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à
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l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation
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l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation
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professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par
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professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par
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un examen.<br />
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un examen.<br />
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@ -23,16 +23,16 @@ La formation destinée aux conducteurs de véhicules de guidage est accessible a
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personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire
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personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire
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des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est
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des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est
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expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de
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expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de
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prévention et secours civiques de niveau 1.<br />
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premiers secours citoyen.<br />
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II. - Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les
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II.-Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les
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activités mentionnées au I tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
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activités mentionnées au I tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
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européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès
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européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès
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lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente
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lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente
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d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux
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d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux
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conditions fixées par le présent code pour y exercer ces activités.<br />
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conditions fixées par le présent code pour y exercer ces activités.<br />
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III. - Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
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III.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
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européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
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européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
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légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de
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légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de
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ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en
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ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en
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@ -49,7 +49,7 @@ donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Les
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conditions d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre
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conditions d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre
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chargé des transports.<br />
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chargé des transports.<br />
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IV. - Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les
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IV.-Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les
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militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés
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militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés
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de l'obligation de formation professionnelle initiale mentionnée au I s'ils ont
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de l'obligation de formation professionnelle initiale mentionnée au I s'ils ont
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exercé une activité d'escorte des transports exceptionnels durant les cinq
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exercé une activité d'escorte des transports exceptionnels durant les cinq
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@ -62,7 +62,7 @@ cas, par l'autorité civile ou militaire dont dépendait le conducteur lorsqu'il
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était en activité. Le contenu de cette attestation est fixé par arrêté du
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était en activité. Le contenu de cette attestation est fixé par arrêté du
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ministre chargé des transports.<br />
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ministre chargé des transports.<br />
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V. - Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit
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V.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit
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effectuer un stage de formation continue tous les cinq ans.<br />
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effectuer un stage de formation continue tous les cinq ans.<br />
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Les conducteurs mentionnés au I doivent effectuer leur premier stage de
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Les conducteurs mentionnés au I doivent effectuer leur premier stage de
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