Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049908096
NOR: IOME2411563A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/80/JORFTEXT000049908096.xml
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République française 2024-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2024-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023784346 Identifiant: LEGIARTI000049957502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/43/LEGIARTI000023784346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/95/75/LEGIARTI000049957502.xml
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###### Article R433-18 ###### Article R433-18
I. - Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné I.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à
à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à
l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation
professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par
un examen.<br /> un examen.<br />
@ -23,16 +23,16 @@ La formation destinée aux conducteurs de véhicules de guidage est accessible a
personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire
des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est
expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de
prévention et secours civiques de niveau 1.<br /> premiers secours citoyen.<br />
II. - Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les II.-Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les
activités mentionnées au I tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union activités mentionnées au I tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès
lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente
d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux
conditions fixées par le présent code pour y exercer ces activités.<br /> conditions fixées par le présent code pour y exercer ces activités.<br />
III. - Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union III.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de
ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en
@ -49,7 +49,7 @@ donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Les
conditions d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre conditions d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre
chargé des transports.<br /> chargé des transports.<br />
IV. - Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les IV.-Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les
militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés
de l'obligation de formation professionnelle initiale mentionnée au I s'ils ont de l'obligation de formation professionnelle initiale mentionnée au I s'ils ont
exercé une activité d'escorte des transports exceptionnels durant les cinq exercé une activité d'escorte des transports exceptionnels durant les cinq
@ -62,7 +62,7 @@ cas, par l'autorité civile ou militaire dont dépendait le conducteur lorsqu'il
était en activité. Le contenu de cette attestation est fixé par arrêté du était en activité. Le contenu de cette attestation est fixé par arrêté du
ministre chargé des transports.<br /> ministre chargé des transports.<br />
V. - Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit V.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit
effectuer un stage de formation continue tous les cinq ans.<br /> effectuer un stage de formation continue tous les cinq ans.<br />
Les conducteurs mentionnés au I doivent effectuer leur premier stage de Les conducteurs mentionnés au I doivent effectuer leur premier stage de