Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049908096
NOR: IOME2411563A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/80/JORFTEXT000049908096.xml
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République française 2024-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2024-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023784346 Identifiant: LEGIARTI000049957502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/43/LEGIARTI000023784346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/95/75/LEGIARTI000049957502.xml
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###### Article R433-18 ###### Article R433-18
I. - Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné I.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à
à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à
l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation
professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par
un examen.<br /> un examen.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ La formation destinée aux conducteurs de véhicules de guidage est accessible a
personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire
des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est
expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de
prévention et secours civiques de niveau 1.<br /> premiers secours citoyen.<br />
II.-Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les II.-Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les
activités mentionnées au I tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union activités mentionnées au I tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union