Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047792801
NOR: IOMS2131967D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/79/28/JORFTEXT000047792801.xml
This commit is contained in:
République française 2023-07-08 00:00:00 +02:00
parent 143b2b3e63
commit 1e2cce0132
5 changed files with 63 additions and 41 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-05 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000044945045 Identifiant: LEGIARTI000047794321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/50/LEGIARTI000044945045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/43/LEGIARTI000047794321.xml
--- ---
###### Article R121-6 ###### Article R121-6
@ -41,7 +41,8 @@ R. 412-28 et R. 421-6 ;<br />
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1
et R. 413-17 ;<br /> et R. 413-17 ;<br />
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;<br /> 9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7 et R. 414-16
;<br />
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux
lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;<br /> lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;<br />
@ -62,4 +63,12 @@ articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2
R. 317-8 ;<br /> R. 317-8 ;<br />
14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R.
318-3. 318-3 ;<br />
15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux
articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R.
312-5 et R. 312-6 ;<br />
16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une
chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R.
412-9.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-05 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945005 Identifiant: LEGIARTI000047794418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/50/LEGIARTI000044945005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/44/LEGIARTI000047794418.xml
--- ---
###### Article R130-11 ###### Article R130-11
@ -55,4 +55,12 @@ articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2
;<br /> ;<br />
13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R.
318-3. 318-3 ;<br />
14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux
articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R.
312-5 et R. 312-6 ;<br />
15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une
chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R.
412-9.

View file

@ -1,19 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-03 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042596191 Identifiant: LEGIARTI000047794378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/61/LEGIARTI000042596191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/43/LEGIARTI000047794378.xml
--- ---
###### Article R130-2 ###### Article R130-2
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du
code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont
commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les commises à l'intérieur du territoire communal :<br />
autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal
commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux 1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R.
dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un
121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à
R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15. l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R.
222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R.
413-15 ;<br />
2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7, selon les
modalités prévues à l'article L. 130-9-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-19 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037411220 Identifiant: LEGIARTI000047794525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/12/LEGIARTI000037411220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/45/LEGIARTI000047794525.xml
--- ---
###### Article R143-1 ###### Article R143-1
@ -37,7 +37,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 . Résultant du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023.
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045650515 Identifiant: LEGIARTI000047794459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/05/LEGIARTI000045650515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/44/LEGIARTI000047794459.xml
--- ---
###### Article R412-7 ###### Article R412-7
@ -31,13 +31,13 @@ Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s'arrête
sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des
opérations de collecte de la section de rue concernée.<br /> opérations de collecte de la section de rue concernée.<br />
II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines II.-Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de
catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas
véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas
motorisés ne doivent pas circuler dans une aire piétonne, à l'exception des cas circuler dans une aire piétonne, à l'exception des cas prévus par les règles de
prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3, ni sur circulation mentionnées à l'article R. 411-3, ni sur une voie verte, à
une voie verte, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article
mentionnées à l'article R. 411-3-2.<br /> R. 411-3-2.<br />
III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième
alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du