Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2023-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006842143
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842143.xml
Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047794465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/44/LEGIARTI000047794465.xml
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###### Article R412-23
@ -19,9 +18,9 @@ droite et ne franchir ces lignes qu'en cas de dépassement, dans les conditions
fixées au chapitre IV du présent titre, ou lorsqu'il est nécessaire de traverser
la chaussée ;<br />
2° S'il s'agit d'une voie de circulation réservée à certaines catégories
d'usagers, les autres usagers ne peuvent franchir ou chevaucher la ligne que
pour quitter la chaussée ou l'aborder.<br />
2° S'il s'agit d'une voie de circulation réservée à certaines catégories de
véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne peuvent franchir
ou chevaucher la ligne que pour quitter la chaussée ou l'aborder.<br />
II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-18
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006842146
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842146.xml
Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047794472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/44/LEGIARTI000047794472.xml
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###### Article R412-25
Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, affectées à un même sens de
circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total
autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur
excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies situées le plus
près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la
marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement de
direction.<br />
Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, ouvertes à la circulation
générale et affectées à un même sens de circulation, il est interdit aux
conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5
tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres d'emprunter
d'autres voies que les deux voies ouvertes à la circulation générale situées le
plus près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la
marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement de direction ou
pour rejoindre ou quitter une voie réservée à certaines catégories de
véhicules.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000037411312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/13/LEGIARTI000037411312.xml
Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047794480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/44/LEGIARTI000047794480.xml
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###### Article R413-17
@ -17,7 +17,8 @@ véhicule en bon état.<br />
II.-Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître
de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée,
des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.<br />
des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des
obstacles prévisibles.<br />
III.-Sa vitesse doit être réduite :<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006842253
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842253.xml
Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047794493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/44/LEGIARTI000047794493.xml
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###### Article R415-13
Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou
plusieurs voies ou bandes réservées à la circulation de certaines catégories de
véhicules, les règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les
conducteurs circulant sur cette chaussée ou l'abordant.
plusieurs voies ou bandes réservées à certaines catégories de véhicules, les
règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les conducteurs
circulant sur cette chaussée ou l'abordant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045650526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/05/LEGIARTI000045650526.xml
Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047794500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/45/LEGIARTI000047794500.xml
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###### Article R417-11
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/05/LEGIARTI000045650526.xml
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le
stationnement :<br />
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des
véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt
général prioritaires ;<br />
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de
véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ;<br />
2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de
surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006842319
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842319.xml
Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047794509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/45/LEGIARTI000047794509.xml
---
###### Article R421-7
@ -15,10 +14,11 @@ stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur l
bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.<br />
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule
doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les
cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le
remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour
assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.<br />
doit le faire en dehors des voies de circulation ou, en cas d'impossibilité, au
plus près du bord droit de la chaussée et dans tous les cas assurer la
présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en
marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer
d'urgence le dégagement de l'autoroute.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006842347
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842347.xml
Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047794519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/45/LEGIARTI000047794519.xml
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###### Article R432-2
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées, à
la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à
l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables
aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de