Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route

Suite à la promotion de la sécurité routière au rang de grand chantier national par le Président de la République et aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière (CISR), l'ensemble des mesures législatives correspondantes ont été adoptées par le Parlement.
Ces mesures sont inscrites dans la loi 2003-495 susvisé renforçant la lutte contre la violence routière. Cette loi comprend également d'autres mesures, notamment en matière de transport public routier de marchandises.
L'objet du présent décret est double, d'une part de rendre applicables parmi l'ensemble des mesures de cette loi, celles qui sont issues des décisions de ce CISR et, d'autre part, d'adopter diverses mesures nouvelles induites par cette loi. Les autres dispositions d'application de la loi seront adoptées ultérieurement.
Le décret 64-1333 est modifié.
Modification de l'art. 11 (2°) du décret 95-935 et abrogation des art. 7 (dernier al.), 13 et 14.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239905
NOR: EQUS0301068D
Ancien identifiant: 1DE003642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/99/JORFTEXT000000239905.xml
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République française 2003-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159564
##### Chapitre III : Permis à points.
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)
- [Article R223-8](article_r223-8.md)
- [Section 1 : Principes généraux.](section_1)
- [Section 2 : Des stages.](section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841409
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841409.xml
---
###### Article R223-1
Le permis de conduire est affecté d'un nombre initial de douze points.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841418
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841418.xml
---
###### Article R223-4
Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis
moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à un retrait d'au
moins quatre points, la notification prévue au III de l'article R. 223-3 précise
qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 223-6 dans un délai de trois mois.<br />
Le fait de ne pas suivre cette formation dans le délai de trois mois est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841426
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841426.xml
---
###### Article R223-8
I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément
prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de
suivi de stage à chacun des participants. Cette attestation n'est pas délivrée
en cas d'absence totale ou partielle au stage. Elle est transmise au préfet du
département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité
territoriale d'outre-mer, du lieu de suivi de stage, dans un délai de quinze
jours à compter de la fin de cette formation.<br />
II. - La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à la
reconstitution de quatre points. Toutefois, après cette reconstitution, le
nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder onze
points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique,
n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.<br />
III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la
reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la
réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par
lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée
de stage.<br />
IV. - Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du
Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours
mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende
a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.<br />
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de
l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177147
- [Article R223-11](article_r223-11.md)
- [Article R223-12](article_r223-12.md)
- [Article R223-13](article_r223-13.md)
- [Article R223-14](article_r223-14.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841441
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841441.xml
---
###### Article R223-14
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de
l'article L. 223-1 et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les
épreuves prévues à l'article R. 221-3.<br />
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins
trois ans à la date de la perte de validité du permis, l'épreuve pratique est
supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois
après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177094
- [Article R317-26](article_r317-26.md)
- [Article R317-27](article_r317-27.md)
- [Article R317-28](article_r317-28.md)
- [Article R317-29](article_r317-29.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841732
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841732.xml
---
###### Article R317-29
La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la vente, la
distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la
puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites.<br />
Toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue
d'en augmenter la puissance est également interdite.<br />
Au sens du présent article, on entend par importation l'entrée sur le territoire
douanier de marchandises non communautaires.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11
du code pénal.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177099
###### Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
- [Article R322-15](article_r322-15.md)
- [Article R322-16](article_r322-16.md)
- [Article R322-17](article_r322-17.md)
- [Article R322-18](article_r322-18.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841811
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841811.xml
---
###### Article R322-16
Lorsque, en application de l'article L. 322-1, le comptable du Trésor demande au
procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent au
chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce
dernier lui adresse l'opposition validée par ses soins. Le comptable du Trésor
en informe le préfet.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177128
- [Article R413-2](article_r413-2.md)
- [Article R413-3](article_r413-3.md)
- [Article R413-4](article_r413-4.md)
- [Article R413-5](article_r413-5.md)
- [Article R413-6](article_r413-6.md)
- [Article R413-7](article_r413-7.md)
- [Article R413-8](article_r413-8.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006842182
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842182.xml
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###### Article R413-5
I. - Les élèves conducteurs et les conducteurs titulaires depuis moins de deux
ans du permis de conduire sont tenus de ne pas dépasser les vitesses maximales
suivantes :<br />
1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h
;<br />
2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi
que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;<br />
3° 80 km/h sur les autres routes.<br />
II. - Le délai de deux ans court à compter de la date de délivrance du permis de
conduire, quelle que soit la catégorie pour laquelle il a été obtenu.<br />
III. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation,
apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont
les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports.<br />
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de
signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son
application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe.