Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841329
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841329.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006841330
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841330.xml
---
###### Article R211-5
I. - L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier
dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.<br />
dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet
apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis
de conduire de cette catégorie.<br />
II. - Il comprend deux périodes :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841338
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841338.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841339
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841339.xml
---
###### Article R212-4
@ -17,10 +17,10 @@ pour l'une des infractions suivantes :<br />
I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :<br />
- atteinte involontaire à la vie (art. 221-6) ;<br />
- atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ;<br />
- atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à
222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19 et 222-20, 222-27 à 222-33) ;<br />
222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ;<br />
- mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;<br />
@ -95,10 +95,12 @@ VI. - Délits prévus par le code de la route :<br />
- conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, délit de
fuite, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de
l'état alcoolique, refus d'obtempérer ou obstacle à l'immobilisation du
véhicule, grand excès de vitesse en récidive, organisation de courses de
véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 224-5, L. 231-1, L. 233-1, L.
234-1, L. 234-8, L. 411-7 et L. 413-1) ;<br />
l'état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre
aux vérifications destinées à établir la preuve de l'usage de stupéfiants, refus
d'obtempérer ou obstacle à l'immobilisation du véhicule, grand excès de vitesse
en récidive, organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation
(art. L. 224-5, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L.
411-7 et L. 413-1) ;<br />
- entrave à la circulation (art. L. 412-1) ;<br />
@ -110,8 +112,8 @@ destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L.
- conduite en récidive d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule
malgré la rétention, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art.
L. 221-2 et L. 224-16) ;<br />
malgré la rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de
conduire (art. L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) ;<br />
- enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans
autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4) ;<br />
@ -123,6 +125,13 @@ L. 330-6) ;<br />
- usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements
sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7).<br />
- délits liés à la commercialisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter
la puissance du moteur d'un cyclomoteur (art. L. 317-5 à L. 317-8) ;<br />
- délits liés à la commercialisation de dispositifs destinés à déceler la
présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de constatation des
infractions à la circulation routière (art. L. 413-2 à L. 413-5).<br />
VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :<br />
- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme

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@ -1,36 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841360
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841360.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006841361
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841361.xml
---
###### Article R221-1
Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite
duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire
de la catégorie du permis de conduire correspondante, en état de validité et
délivrée par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du
département dans lequel les examens ont été subis. Par dérogation à l'article R.
110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies
non ouvertes à la circulation publique, sauf dispositions différentes prévues
aux articles R. 221-16 à R. 221-18.<br />
I- Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la
conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est
titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante, en état de
validité et délivrée par le préfet du département de sa résidence ou par le
préfet du département dans lequel les examens ont été subis. Par dérogation à
l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite
sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dispositions
différentes prévues aux articles R. 221-16 à R. 221-18.<br />
La possession du permis de conduire ne dispense pas son titulaire du respect des
dispositions prises en ce qui concerne les conditions de travail dans les
transports en vue de la sécurité routière.<br />
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis de
conduire exigée pour le véhicule considéré ou après avoir reçu l'injonction
prévue à l'article L. 223-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la cinquième classe.<br />
II- Sauf dans le cas des personnes justifiant qu'elles apprennent à conduire
dans les conditions prévues par les articles R. 211-3 à R. 211-5, le fait de
conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis de conduire
exigée pour le véhicule considéré est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.<br />
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3.<br />
III- L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux
personnes justifiant qu'elles apprennent à conduire, dans les conditions prévues
par les articles R. 211-3 à R. 211-5.
IV- Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1°- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de trois ans au plus ;<br />
2°- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br />
3°- L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pour une durée de
vingt à cent vingt heures.

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@ -7,16 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159564
##### Chapitre III : Permis à points.
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-2](article_r223-2.md)
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)
- [Article R223-5](article_r223-5.md)
- [Article R223-6](article_r223-6.md)
- [Article R223-7](article_r223-7.md)
- [Article R223-8](article_r223-8.md)
- [Article R223-9](article_r223-9.md)
- [Article R223-10](article_r223-10.md)
- [Article R223-11](article_r223-11.md)
- [Article R223-12](article_r223-12.md)
- [Article R223-13](article_r223-13.md)
- [Section 1 : Principes généraux.](section_1)
- [Section 2 : Des stages.](section_2)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841412
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841412.xml
---
###### Article R223-2
Dans le cas où plusieurs contraventions sont commises simultanément, le retrait
de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de six points.<br />
Dans le cas où plusieurs infractions dont au moins un délit sont commises
simultanément le retrait de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite
de huit points.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841415
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841415.xml
---
###### Article R223-3
I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé
que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre
de points si sa réalité est établie dans les conditions prévues à l'article L.
223-1.<br />
II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des
retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder
aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui
est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou
de gendarmerie. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce
dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.<br />
III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une
infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues
par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre
de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en
informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et
notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points
auxquelles il a droit en vertu des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.<br />
IV. - En cas de retrait de la totalité des points, le préfet du département ou
l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre
recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à
compter de la réception de cette lettre.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841420
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841420.xml
---
###### Article R223-5
La formation spécifique prévue par le second alinéa de l'article L. 223-6 est
destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est organisée
sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux
jours.<br />
Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation
doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de
l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les
obligations définies par les articles R. 223-5 à R. 223-8 pourront être
respectées. Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée
par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des
transports.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177146
---
###### Section 1 : Principes généraux.
- [Article R223-2](article_r223-2.md)
- [Article R223-3](article_r223-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841413
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841413.xml
---
###### Article R223-2
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises
simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841416
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841416.xml
---
###### Article R223-3
I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points,
l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la
réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.
223-1.<br />
II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des
retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder
aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui
est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux
informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les
articles L. 225-1 à L. 225-9.<br />
III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une
infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues
par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le
nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction
et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate
et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de
points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.<br />
IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou
l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre
recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à
compter de la réception de cette lettre.

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177147
###### Section 2 : Des stages.
- [Article R223-5](article_r223-5.md)
- [Article R223-6](article_r223-6.md)
- [Article R223-7](article_r223-7.md)
- [Article R223-9](article_r223-9.md)
- [Article R223-10](article_r223-10.md)
- [Article R223-11](article_r223-11.md)
- [Article R223-12](article_r223-12.md)
- [Article R223-13](article_r223-13.md)
- [Article R223-14](article_r223-14.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841432
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841432.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841433
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841433.xml
---
###### Article R223-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841435
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841435.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006841436
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841436.xml
---
###### Article R223-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841437
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841437.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006841438
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841438.xml
---
###### Article R223-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841439
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841439.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006841440
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841440.xml
---
###### Article R223-13

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841421
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841421.xml
---
###### Article R223-5
I- La formation spécifique prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 223-6
est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est
organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures
réparties sur deux jours consécutifs.<br />
II- Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispense cette
formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou
de l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les
obligations définies par les articles R. 223-5 à R. 223-8 pourront être
respectées. Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée
par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des
transports.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841422
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841422.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841423
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841423.xml
---
###### Article R223-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841424
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841424.xml
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###### Article R223-7

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-22
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841430
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841431
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R009XXAC
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###### Article R223-9

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006177078
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177148
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###### Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841442
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###### Article R224-1

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841461
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###### Article R224-10

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
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###### Article R224-11

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2006-06-08
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###### Article R224-12

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841468
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006841469
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###### Article R224-13

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841470
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R014XXAA
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841471
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R014XXAB
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###### Article R224-14

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841473
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R015XXAA
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006841474
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R015XXAB
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###### Article R224-15

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841476
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006841477
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###### Article R224-16

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841478
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841479
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###### Article R224-17

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841480
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R018XXAA
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006841481
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R018XXAB
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###### Article R224-18

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841483
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R019XXAA
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841484
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R019XXAB
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###### Article R224-19

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841444
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841445
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R002XXAB
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###### Article R224-2

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841446
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R003XXAA
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841447
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R003XXAB
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###### Article R224-3

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841448
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R004XXAA
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841449
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R004XXAB
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###### Article R224-4

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841451
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R005XXAA
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841452
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R005XXAB
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---
###### Article R224-5

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841453
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R006XXAA
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Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006841454
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R006XXAB
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---
###### Article R224-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841455
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841455.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006841456
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841456.xml
---
###### Article R224-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841457
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841457.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006841458
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841458.xml
---
###### Article R224-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841459
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841459.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006841460
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841460.xml
---
###### Article R224-9

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841485
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841485.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006841486
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841486.xml
---
###### Article R224-20
En cas de condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les
articles 221-6 et 222-19 du code pénal commise à l'occasion de la conduite d'un
véhicule, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé et qui
sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à
l'article R. 221-3.<br />
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de
l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une
infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou
222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau
les épreuves prévues à l'article R. 221-3.<br />
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins
trois ans à la date de son annulation assortie d'une interdiction de solliciter
un nouveau permis d'une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est
supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois
après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois
ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son
annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant
une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve
qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à
laquelle ils sont autorisés à le faire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841495
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841495.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841496
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841496.xml
---
###### Article R224-24

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841516
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841516.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006841517
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841517.xml
---
###### Article R234-1
Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un
I - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un
véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une
concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme
par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3.<br />
II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
III - Toute personne coupable de cette infraction encourt également l peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire.<br />
IV - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points
du permis de conduire.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
V - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
élève conducteur.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841813
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841813.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006841814
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841814.xml
---
###### Article R322-18
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable
du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque
l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par l'article
530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration
mentionnée à l'article R. 322-7.<br />
l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais
prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine
d'irrecevabilité, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à
l'article R. 322-7.<br />
Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le
certificat de non-opposition.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006841871
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X324R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841871.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006841872
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X324R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841872.xml
---
###### Article R324-2
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841871.xml
Toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article R. 211-45 du code des
assurances encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une
durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br />
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle et celle de
travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br />
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3.

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006842119
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842119.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2004-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006842120
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842120.xml
---
###### Article R412-7
Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son
I- Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son
véhicule exclusivement sur la chaussée.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la
chaussée ou sur une chaussée exclusivement réservée à d'autres usagers est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
II. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines
catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de
véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.<br />
III. - Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors
de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de
véhicules est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006842200
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842200.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2004-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006842201
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842201.xml
---
###### Article R413-14
@ -18,28 +18,32 @@ la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, et de la quatrième classe,
dans les autres cas.<br />
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.<br />
maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines
complémentaires suivantes :<br />
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à
une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de trois ans au plus ;<br />
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br />
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit
à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions
suivantes :<br />
1° Pour tout conducteur, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée
de 40 km/h ou plus, réduction de quatre points ;<br />
En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus,
réduction de quatre points ;<br />
2° Pour tout conducteur, à l'exception de ceux titulaires depuis moins de deux
ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale
autorisée :<br />
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h
et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;<br />
a) Compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points,<br />
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h
et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;<br />
b) Compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points,<br />
c) De moins de 20 km/h, réduction d'un point ;<br />
3° Pour tout conducteur titulaire depuis moins de deux ans du permis de
conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 40
km/h, réduction de trois points.
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h,
réduction d'un point.

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@ -1,28 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006842204
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842204.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006842205
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842205.xml
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###### Article R413-15
Le fait de mettre en vente, de vendre, de détenir, d'utiliser, d'adapter, de
placer, d'appliquer ou de transporter, à un titre quelconque, un appareil,
dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le
fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la
législation ou à la réglementation de la circulation routière est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de
nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le
fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation
des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation
routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi et confisqué.<br />
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est
puni des mêmes peines.<br />
En outre, lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou
appliqué sur un véhicule, celui-ci peut être saisi et confisqué.<br />
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil,
le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce
véhicule peut également être saisi.<br />
Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au
plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus,
du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle ;<br />
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était
destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un
véhicule.<br />
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui
a servi ou était destiné à commettre l'infraction.<br />
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux
points du permis de conduire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006842295
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842295.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2004-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006842296
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842296.xml
---
###### Article R417-10
@ -43,9 +43,7 @@ supérieurs ;<br />
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines
;<br />
8° Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand
Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de
stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;<br />
8° (abrogé) ;<br />
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;<br />

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@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006842298
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842298.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842299
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842299.xml
---
###### Article R417-11
I. - Est également considéré comme gênant, tout arrêt ou stationnement d'un
véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements
réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des
taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires.<br />
I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :<br />
II. - Il en est de même, dans les zones touristiques délimitées par l'autorité
investie du pouvoir de police, pour le stationnement ou l'arrêt d'un véhicule ou
ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale.<br />
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou
accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de
voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;<br />
III. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface
maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du
pouvoir de police ;<br />
IV. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte
de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron
grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).<br />
II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est
absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le
stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.