Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 25 ; abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24. 
Modification de la loi  n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25.
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation des articles 2 à 6 et 8. 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 16. 
Abrogation des textes suivants : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. 
Entrée en vigueur : 01-01-2016, à l’exception des dispositions du titre IV du livre II relatives à l’abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux entrées en vigueur le 01-01-2016. 
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article L.111-2 et l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration créés par la présente ordonnance.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031360943
NOR: PRMX1516009R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/36/09/JORFTEXT000031360943.xml
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###### Article L225-3
Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral
des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions
prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
prévues par le livre III du code des relations entre le public et
l'administration.

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###### Article L330-5
@ -16,10 +16,8 @@ articles L. 330-2 à L. 330-4.<br />
Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers
préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans
les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal :<br />
les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations
entre le public et l'administration :<br />
-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique,
sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes
@ -31,7 +29,7 @@ personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'ar
38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés ;<br />
- à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une
-à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une
utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans
communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.<br />