Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031890537
NOR: INTS1510984D
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République française 2016-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2016-01-25
Date de fin: 2016-01-25 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026203158 Identifiant: LEGIARTI000031911046
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###### Article R226-2 ###### Article R226-2
@ -22,9 +22,9 @@ Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont
est le médecin traitant.<br /> est le médecin traitant.<br />
Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une
invalidation, annulation ou suspension du permis prononcée en application du invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de six mois ou
présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions
conditions prévues à l'article R. 224-22.<br /> prévues à l'article R. 224-22.<br />
Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut
prescrire tout examen complémentaire. Il peut également solliciter, dans le prescrire tout examen complémentaire. Il peut également solliciter, dans le