Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-03-25
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840895.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311746.xml
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###### Article L130-7
@ -14,5 +13,5 @@ Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour
constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4
prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.<br />
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est
renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à
être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006841051
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841051.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000038312018
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###### Article L234-4
@ -25,7 +24,10 @@ alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne
concernée.<br />
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites
soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au
soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au
moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par
l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un
type homologué.
type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut
requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à
exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une
prise de sang.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2019-03-25
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Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312011.xml
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###### Article L234-5
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux,
cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux,
cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.<br />
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000023718999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718999.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000038312000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312000.xml
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###### Article L234-9
Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales
territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la
République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève
conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air
expiré.<br />
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la
République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des
officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute
personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
@ -28,7 +27,7 @@ prévues par ces mêmes articles.<br />
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques,
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.<br />
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031927906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927906.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311991.xml
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###### Article L235-2
@ -40,11 +40,11 @@ classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peu
mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police
judiciaire.<br />
Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales
territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de
la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous
la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la
circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de
stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout
accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir
si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes
@ -55,7 +55,10 @@ refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses
ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants.<br />
stupéfiants. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut
requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à
exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une
prise de sang.<br />
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034384020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/40/LEGIARTI000034384020.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038315032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315032.xml
---
###### Article L243-2
@ -16,6 +16,9 @@ le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2,
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé.
Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034383994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/39/LEGIARTI000034383994.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038315005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315005.xml
---
###### Article L244-2
@ -16,6 +16,9 @@ le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2,
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables en Polynésie française.<br />
Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé.
Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034383968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/39/LEGIARTI000034383968.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038314978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/49/LEGIARTI000038314978.xml
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###### Article L245-2
@ -16,6 +16,9 @@ le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2,
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé.
Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.