Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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1a21c3060d
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840895
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L07AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840895.xml
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||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311746.xml
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###### Article L130-7
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@ -14,5 +13,5 @@ Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour
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constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4
|
||||
prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.<br />
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||||
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Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est
|
||||
renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
|
||||
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à
|
||||
être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841051
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841051.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312018.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article L234-4
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@ -25,7 +24,10 @@ alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne
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concernée.<br />
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Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites
|
||||
soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au
|
||||
soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au
|
||||
moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par
|
||||
l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un
|
||||
type homologué.
|
||||
type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut
|
||||
requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à
|
||||
exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une
|
||||
prise de sang.
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||||
|
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@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841052
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841052.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-5
|
||||
|
||||
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux,
|
||||
cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
|
||||
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux,
|
||||
cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
|
||||
concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718999.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312000.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L234-9
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales
|
||||
territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la
|
||||
République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
|
||||
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
|
||||
adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève
|
||||
conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air
|
||||
expiré.<br />
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
|
||||
nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la
|
||||
République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des
|
||||
officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
|
||||
peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute
|
||||
personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des
|
||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
|
||||
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
|
||||
|
@ -28,7 +27,7 @@ prévues par ces mêmes articles.<br />
|
|||
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
|
||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques,
|
||||
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031927906
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927906.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-2
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||||
|
@ -40,11 +40,11 @@ classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peu
|
|||
mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales
|
||||
territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la
|
||||
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
|
||||
police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de
|
||||
la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
|
||||
nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous
|
||||
la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
|
||||
judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la
|
||||
circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de
|
||||
stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout
|
||||
accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir
|
||||
si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes
|
||||
|
@ -55,7 +55,10 @@ refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
|
|||
police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses
|
||||
ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne
|
||||
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
|
||||
stupéfiants.<br />
|
||||
stupéfiants. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut
|
||||
requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à
|
||||
exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une
|
||||
prise de sang.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
|
||||
mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034384020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/40/LEGIARTI000034384020.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038315032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-2
|
||||
|
@ -16,6 +16,9 @@ le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2,
|
|||
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
|
||||
notre système de santé.
|
||||
Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
|
||||
justice.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034383994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/39/LEGIARTI000034383994.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038315005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L244-2
|
||||
|
@ -16,6 +16,9 @@ le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2,
|
|||
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
|
||||
applicables en Polynésie française.<br />
|
||||
|
||||
Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
|
||||
notre système de santé.
|
||||
Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
|
||||
justice.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034383968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/39/LEGIARTI000034383968.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/49/LEGIARTI000038314978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L245-2
|
||||
|
@ -16,6 +16,9 @@ le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2,
|
|||
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
|
||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
|
||||
|
||||
Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
|
||||
notre système de santé.
|
||||
Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
|
||||
justice.
|
||||
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