Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-27
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Date de début: 2024-06-12
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Date de fin: 2024-06-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033068494
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Identifiant: LEGIARTI000049692368
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###### Article R235-6
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###### Article R235-6
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@ -22,11 +22,14 @@ l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.<br />
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Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à
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Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à
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un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.<br />
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un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.<br />
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II.-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin ou un étudiant en
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II.-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin, un interne en médecine,
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médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à
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ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les
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l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un
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conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, ou un
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officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également
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infirmier, dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession
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être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.<br />
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d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la
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santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police
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judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un
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biologiste requis dans les mêmes conditions.<br />
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Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l'aide d'un nécessaire mis à sa
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Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l'aide d'un nécessaire mis à sa
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disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant
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disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-22
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Date de début: 2024-06-12
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Date de fin: 2024-06-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842327
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Identifiant: LEGIARTI000049692431
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAC
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###### Article R422-3
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###### Article R422-3
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I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau,
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I.-Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la
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la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette
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priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette
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voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à
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voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à
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suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails
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suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails
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matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent
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matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent
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respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les
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respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les
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indications données par les agents réglant la circulation.<br />
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indications données par les agents réglant la circulation.<br />
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II. - Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule
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II.-Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule
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risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de
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risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de
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circulation, d'y être immobilisé. Lorsqu'un passage à niveau est muni de
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circulation, d'y être immobilisé. Lorsqu'un passage à niveau est muni de
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barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager
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barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager
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@ -29,25 +28,39 @@ s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée,
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l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le
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l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le
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cas échéant, la fermeture des barrières.<br />
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cas échéant, la fermeture des barrières.<br />
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III. - Tout conducteur doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la
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III.-Tout conducteur doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la
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voie ferrée de manière à lui livrer passage.<br />
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voie ferrée de manière à lui livrer passage.<br />
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IV. - Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur
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IV.-Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur
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permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du
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permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du
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passage à niveau.<br />
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passage à niveau.<br />
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V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son
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V.-En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur
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conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le
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doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus
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plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y
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rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y parvenir,
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parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans
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pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de
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délai de l'existence du danger.<br />
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l'existence du danger.<br />
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VI. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
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VI.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
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article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
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article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
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classe.<br />
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classe.<br />
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VII. - Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article
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VII.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
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encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
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articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 ;<br />
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ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
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conduite en dehors de l'activté professionnelle. Cette contravention donne lieu
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VIII.-Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article
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de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
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encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
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1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
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cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
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professionnelle ;<br />
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2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
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ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
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durée de trois ans au plus ;<br />
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3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
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sécurité routière.<br />
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IX.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre
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points du permis de conduire.
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