From 19784ec7c752a55332cfdbad87bf929ace7ccb9b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 12 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-251=20du=2022=20mars=20?= =?UTF-8?q?2001=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20route=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Et?= =?UTF-8?q?at)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml --- .../chapitre_v/section_3/article_r235-6.md | 23 ++++---- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md | 57 ++++++++++++------- 2 files changed, 48 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-6.md index 2ae0a2c..75a852d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-27 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000033068494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/84/LEGIARTI000033068494.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049692368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/23/LEGIARTI000049692368.xml --- ###### Article R235-6 @@ -22,11 +22,14 @@ l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.
Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.
-II.-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin ou un étudiant en -médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à -l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un -officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également -être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.
+II.-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin, un interne en médecine, +ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les +conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, ou un +infirmier, dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession +d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la +santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police +judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un +biologiste requis dans les mêmes conditions.
Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md index 92619f7..58a27be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-22 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006842327 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842327.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049692431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/24/LEGIARTI000049692431.xml --- ###### Article R422-3 -I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, -la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette +I.-Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la +priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications données par les agents réglant la circulation.
-II. - Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule +II.-Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation, d'y être immobilisé. Lorsqu'un passage à niveau est muni de barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager @@ -29,25 +28,39 @@ s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée, l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le cas échéant, la fermeture des barrières.
-III. - Tout conducteur doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la +III.-Tout conducteur doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie ferrée de manière à lui livrer passage.
-IV. - Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur +IV.-Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du passage à niveau.
-V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son -conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le -plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y -parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans -délai de l'existence du danger.
+V.-En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur +doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus +rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y parvenir, +pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de +l'existence du danger.
-VI. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +VI.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
-VII. - Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article -encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois -ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la -conduite en dehors de l'activté professionnelle. Cette contravention donne lieu -de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. +VII.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 ;
+ +VIII.-Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article +encourt également les peines complémentaires suivantes :
+ +1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, +cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité +professionnelle ;
+ +2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris +ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une +durée de trois ans au plus ;
+ +3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la +sécurité routière.
+ +IX.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre +points du permis de conduire.