Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2016-08-27 Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2024-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033068494 Identifiant: LEGIARTI000049692368
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###### Article R235-6 ###### Article R235-6
@ -22,11 +22,14 @@ l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.<br />
Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à
un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.<br /> un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.<br />
II.-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin ou un étudiant en II.-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin, un interne en médecine,
médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les
l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, ou un
officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également infirmier, dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession
être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.<br /> d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la
santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police
judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un
biologiste requis dans les mêmes conditions.<br />
Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l'aide d'un nécessaire mis à sa Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l'aide d'un nécessaire mis à sa
disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22 Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2024-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842327 Identifiant: LEGIARTI000049692431
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/24/LEGIARTI000049692431.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842327.xml
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###### Article R422-3 ###### Article R422-3
I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, I.-Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la
la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette
voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à
suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails
matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent
@ -36,18 +35,32 @@ IV. - Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur
permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du
passage à niveau.<br /> passage à niveau.<br />
V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son V.-En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur
conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus
plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y parvenir,
parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de
délai de l'existence du danger.<br /> l'existence du danger.<br />
VI.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent VI.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br /> classe.<br />
VII. - Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article VII.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 ;<br />
ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activté professionnelle. Cette contravention donne lieu VIII.-Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article
de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de trois ans au plus ;<br />
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br />
IX.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre
points du permis de conduire.